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En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 10. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00025_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Marianne Genton représentant la commune de Glisy et de Me Luc Basili représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01088_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

l'arrêté d'expulsion, notamment pour des faits de vol aggravé, de violence suivie d'incapacité de plus de huit jours, d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02430_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

en collaboration avec ces établissements en vertu de conventions conclues après la délivrance de l'autorisation, de brèves chroniques quotidiennes réalisées par un public scolaire, comme le met en valeur

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02491_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Marcon secrétaire général de la préfecture.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A D et ses trois enfants résident toujours au Maroc, où l'intéressé a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-deux ans.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03287_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

qu'il ne justifiait pas du caractère réel et certain de son préjudice calculé sur une durée de 19,4 années correspondant à l'espérance de vie d'un homme de 65 ans et sur la base du point IRCANTEC d'une valeur

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03090_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

à l'ordre public et des infractions, notamment la commission d'actes de terrorisme, et de préservation de la sécurité et la sûreté publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01079_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

D, - les observations de Me Guiorguieff, représentant la commune de Magny-le-Hongre, - et les observations de Me Lapprand, représentant l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02934_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01340_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Le préfet ne peut, dès lors, utilement soutenir que l’acte de naissance transcrivant ce jugement supplétif serait entaché d’anomalies remettant en cause sa valeur probante.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

F I a acquis en juin 2007 une maison d'habitation située lotissement "Saint- James" à Saint-Pierre (Martinique), sur les parcelles cadastrées section L255 et L404, dans laquelle il réside avec sa compagne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00497_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire de Lugos a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à sa demande de permis de construire en vue de la construction de deux maisons

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02457_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

A, ressortissant malien né en 1986, déclare être entré en France en 2015.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

La requête a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04451_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

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