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208 résultats pour « Mathilde SEILLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

pas justifiées dans leur principe ; - il n'est pas justifié que la SARL A aurait adressé à sa cliente défaillante, qui est une société sœur, des relances présentant un caractère contraignant, les seules

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie, qui a son siège à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), exerce une activité de développement et de fabrication de produits

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02428_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme C, âgée de seize ans à la date de l'arrêté contesté, est atteinte d'une cardiopathie sévère ayant nécessité une opération chirurgicale en 2006.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les Etangs Collevillais exploite, à Colleville (Seine-Maritime), plusieurs étangs de pêche.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02717_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Toutefois, les seules notes de frais manuscrites, qui ne sont pas visées par l'employeur de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00684_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Cependant, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00782_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur de droit compte tenu du fait que l'autorité administrative a considéré à tort que sa demande de titre de séjour était irrecevable au seul

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

E exerçait à la fois des fonctions de dirigeant au sein de cette dernière société mais également auprès de la société russe Techkorm.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

E exerçait à la fois des fonctions de dirigeant au sein de cette dernière société mais également auprès de la société russe Techkorm.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00675_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () / L'avis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

H A et de Me Mathieu, substituant Me Vos pour le syndicat des copropriétaires Le Slalom. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00697_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet. ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il y a bien une seule unité foncière mais le zonage entraîne une division en deux de cette unité foncière.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00838_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Les seuls documents obtenus auprès de tiers, au sens de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, sur lesquels le service a fondé son raisonnement pour établir les impositions et contributions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- compte-tenu notamment du flux de marchandises et de l'optimisation du volume de stockage auquel se livre la SARL CEDILEC à l'aide de ces moyens techniques, ces derniers, dont l'usage n'a pas pour seul

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence en France d'un établissement autonome de C Clan's World exploité au sein des locaux de la société GDL.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 8, le vérificateur a tenu compte des pratiques commerciales en vigueur, au cours de la période vérifiée, au sein du restaurant exploité par la SARL Les Frangines, non seulement

Source officielle

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