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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
pas justifiées dans leur principe ; - il n'est pas justifié que la SARL A aurait adressé à sa cliente défaillante, qui est une société sœur, des relances présentant un caractère contraignant, les seules
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie, qui a son siège à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), exerce une activité de développement et de fabrication de produits
DCA_22DA02428_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme C, âgée de seize ans à la date de l'arrêté contesté, est atteinte d'une cardiopathie sévère ayant nécessité une opération chirurgicale en 2006.
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les Etangs Collevillais exploite, à Colleville (Seine-Maritime), plusieurs étangs de pêche.
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
Toutefois, les seules notes de frais manuscrites, qui ne sont pas visées par l'employeur de M.
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
Cependant, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
DCA_22DA00782_20230209
9 février 2023
entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur de droit compte tenu du fait que l'autorité administrative a considéré à tort que sa demande de titre de séjour était irrecevable au seul
DCA_20DA01325_20221013
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
E exerçait à la fois des fonctions de dirigeant au sein de cette dernière société mais également auprès de la société russe Techkorm.
DCA_21DA02649_20220531
DCA_22DA00675_20230209
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () / L'avis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
H A et de Me Mathieu, substituant Me Vos pour le syndicat des copropriétaires Le Slalom. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet. ".
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Il y a bien une seule unité foncière mais le zonage entraîne une division en deux de cette unité foncière.
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
Les seuls documents obtenus auprès de tiers, au sens de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, sur lesquels le service a fondé son raisonnement pour établir les impositions et contributions
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
- compte-tenu notamment du flux de marchandises et de l'optimisation du volume de stockage auquel se livre la SARL CEDILEC à l'aide de ces moyens techniques, ces derniers, dont l'usage n'a pas pour seul
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence en France d'un établissement autonome de C Clan's World exploité au sein des locaux de la société GDL.
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 8, le vérificateur a tenu compte des pratiques commerciales en vigueur, au cours de la période vérifiée, au sein du restaurant exploité par la SARL Les Frangines, non seulement
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