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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02831_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La requérante qui ne fait pas valoir que l'administration se serait méprise sur l'objet de sa demande, ne peut utilement contester la légalité de cette décision, en se prévalant de la méconnaissance des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mais, par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, estimant que la Cour s'était méprise sur les motifs de la décision de retrait de l'ANAH
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mais, par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, estimant que la Cour s'était méprise sur les motifs de la décision de retrait de l'ANAH
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mais, par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, estimant que la Cour s'était méprise sur les motifs de la décision de retrait de l'ANAH
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
disciplinaire alors qu’elle n’était pas saisie d’une telle demande s’agissant des carences de Mme A... dans l’exécution de ses tâches, la ministre du travail s’est, ainsi que l’a jugé le tribunal, méprise
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, même si elle s'est méprise sur la portée des dispositions précitées du décret du 22 novembre 2012, il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté d'agglomération se soit crue
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de Bobigny et d'une communication à la direction départementale des finances publiques du Cher, de sorte qu'un tel document était nécessairement de nature à préjudicier à cette dernière au moins par méprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01921_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En troisième lieu, il ne ressort pas de l’arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin, qui s’est appropriée les termes de l’avis rendu par le collège des médecins de l’OFII, se serait méprise sur l’étendue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
La circonstance que l'administration s'est méprise sur la nature des revenus distribués à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B a eu le sentiment d'être méprisé par ses supérieurs hiérarchiques, il n'est cependant pas établi qu'il aurait été victime de discrimination, d'une attitude infantilisante ou excessivement critique de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
30 août 2022
réponse aux conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre le groupement de maîtrise d'œuvre, la société Apave, la société Dalkia, la société Aviva assurances et la société Axima Concept ou pour méprise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mais, par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, estimant que la Cour s'était méprise sur les motifs de la décision de retrait de l'ANAH
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mais, par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire, estimant que la Cour s'était méprise sur les motifs de la décision de retrait de l'ANAH
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
auxquelles l'administration fiscale française a entendu l'assujettir et celui auquel elle a été assujettie au Royaume-Uni, la société Bios Analytique Limited, qui ne peut être regardée comme s'étant méprise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dans le dossier de demande, correspondant au taux de vacances des commerces et des services et non au seul taux de vacance commercial, il ne ressort pas des pièces du dossier que la CNAC se serait méprise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La circonstance que le délégataire ne respecterait pas les horaires indiqués dans son offre ne suffit pas à démontrer une méprise de la collectivité dans l'analyse des offres sur ce point. 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01033_20220825
25 août 2022
25 août 2022
le territoire français, et que la demande de ce dernier tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 25 octobre 2018 du tribunal administratif de Rouen, ne s'est nullement méprise
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
implantation des ouvrages en litige n’est pas devenue caduque du seul fait de la cessation de l’exploitation du commerce dénommé « La Brioche dorée », de l’expiration d’une durée de trente ans ou de la méprise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il est par ailleurs constant que son assureur, la mutuelle Malakoff Médéric, prend en charge quatre séances par an, à hauteur de 35 euros, correspondant à des spécialités médicales non remboursées, dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la SAS SCGP Conseil et Gestion soutient que le mécanisme de correction symétrique des bilans est difficile à appréhender, même pour un professionnel, l'administration ne lui reproche pas de s'être méprise
Source officiellePage 10 sur 11