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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06511_20240515
15 mai 2024
à devoir comme lui, pour éviter une telle attente, acquérir à titre onéreux un droit de présentation d'un titulaire de licence.
ORCA_21PA06513_20240515
ORCA_21PA06515_20240515
ORCA_21PA06516_20240515
ORCA_21PA06518_20240515
ORCA_21PA06519_20240515
ORCA_21PA06522_20240515
ORCA_21PA06523_20240515
ORCA_21PA06524_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
à devoir comme eux, pour éviter une telle attente, acquérir à titre onéreux un droit de présentation d'un titulaire de licence.
ORCA_21PA06526_20240515
ORCA_21PA06527_20240515
ORCA_21PA06528_20240515
ORCA_21PA06529_20240515
ORCA_21PA06530_20240515
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - il n’est pas démontré que la minute du jugement attaqué comporte l’ensemble des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en s’abstenant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Rodriguez a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le maire de Bordeaux l'a licenciée
3ème Chambre
DCA_22NT03894_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures du magistrat désigné et du greffier d'audience, en méconnaissance
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le signataire de l'arrêté ne
2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
Par un jugement du 20 mai 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme B tendant à l'annulation du refus d'agrément et de la décision de licenciement.
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