de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 2 mai 1989, en qualité d'employé libre-service, par la société Jalti et licenciée

et alloué à la salariée des indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que si la faute grave suppose une mesure immédiate, c'est à la date de mise en oeuvre de la procédure de licenciement

Machado Y... a été licencié pour motif économique, le 19 février 1993, par la société Etablissements Miguel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996) de l'avoir

; que la minute du jugement dont rectification est demandée indique trente-sept pages dont sept de jugement et trente pages d'annexes et qu'il figure dans l'annexe le tableau indiquant les catégories

Après avoir été licencié pour faute grave le 13 janvier 2020, son employeur lui reprochant de ne pas avoir contrôlé le bagage cabine d'un passager en violation des procédures en vigueur, il a saisi la

[C], la somme sollicitée de 49 472,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2.

Z... employé en qualité de chef du service intérieur par le théâtre national de l'Opéra de Paris depuis 1983 a été licencié le 14 décembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 janvier 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dont une demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Y... aux élections des délégués du personnel était intervenue brusquement, quelques minutes seulement après que le salarié ait eu connaissance de sa convocation à un entretien préalable à un licenciement

La lettre de licenciement fait état de II retards entre le 1er mai 2011 et le 26 juin 2011, dont l'un d'eux était de 33 minutes.

physique s'analyse en un licenciement" et que "le versement d'une indemnité conventionnelle est de droit si l'employeur l'a licencié expressément", la cour d'appel a fait une distinction entre le licenciement

X..., salarié de la société Compagnie angevine de La Maille depuis le 6 avril 1992, a été licencié pour faute le 19 août 1993; que contestant les motifs du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale

ont cédé la totalité de leurs actions dans la société Bornibus, dénommée ultérieurement société Saveurs et Délices ; qu'ayant refusé de travailler au nouveau siège de l'entreprise, elles ont été licenciées

X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité d'opérateur-projectionniste par la société Cinéma d'Exploitation, puis devenu le salarié de la société UGC, a été licencié le 28 juin 1989 ; Attendu que

La lettre de licenciement fait état de 17 retards du salarié entre le 30 mai et le 26 juillet 2011, dont 9 sont supérieurs à 20 minutes.

X... depuis 1989, date qui correspond fort curieusement au début de son activité syndicale et que la lettre de licenciement n'énonce pas ces précédents ; alors, ensuite, que les deux motifs énoncés

violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en ce que la mention du magistrat ayant signé la minute de l'arrêt est équivoque, ne permettant pas de déterminer son identité, et en ce qu'elle