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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01333_20250624
24 juin 2025
au mois de janvier 2021 a été versé dans les mêmes proportions le 4 février 2021 ", les 10% complémentaires restant dus étant respectivement versés à la fin des mois de janvier et de février.
9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
administratif de Melun d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois
Juge des référés
ORCA_24PA03206_20241120
20 novembre 2024
A une interdiction de retour le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) de rejeter la demande de M. A.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ".
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
, et de ne comptabiliser que les mois au cours desquels les salariés ont travaillé le dernier jour du mois et, d’autre part, de ne tenir compte de ces salariés qu’au prorata de leur temps de présence sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02052_20231026
26 octobre 2023
B, souffrant d'une aplasie médullaire idiopathique sévère, a bénéficié d'une greffe de moelle osseuse le 9 novembre 2020.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01751_20230131
31 janvier 2023
préfète de la Gironde de lui délivrer, dès la notification de la décision à venir, une autorisation provisoire de séjour, puis une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français dans un délai d’un mois
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
à plein traitement et trois mois à demi-traitement ; or, ses fiches de paie des mois de février à avril 2019 mentionnent des montants différents ne correspondant en rien au maintien d'un plein traitement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02637_20220630
30 juin 2022
A, célibataire et sans enfant, a déclaré être entré en France environ un mois avant son interpellation par les forces de l'ordre le 21 mars 2021.
1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
B qui réside au Liban, et qui correspondent à des frais de logement, à hauteur de 1 400 euros par mois, de nourriture, à hauteur de 300 euros par mois, de santé à hauteur de 800 euros par mois, d'auxiliaire
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
Par des décisions du 17 avril 2025, les sommes de 12 009 euros réclamée au titre du mois d’août 2024, 4 377 euros réclamée au titre du mois de septembre 2024, 2 616 euros réclamée au titre du mois d’octobre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00088_20221020
20 octobre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois.
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
pour lequel l'aide est sollicitée et le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de l'année 2019 correspondant au mois pour lequel l'aide est sollicitée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
E..., annulé ce jugement en tant qu’il les concerne et condamné l’Etat à verser à chacun la somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de février 2017 et jusqu’à la date à laquelle auront cessé d’être
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
de neuf mois.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
S'agissant de la demande d'aide concernant le mois de janvier 2021 : 7.
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Le Mole est rejetée.
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
d'avril 2021 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions.
7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
dont trois mois avec sursis à compter du 29 septembre 2022.
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