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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
Les requérants contestent en outre le périmètre en litige en ce qu'il exclut les hameaux " Les Gauthiers " et " Les Moriers " dès lors qu'ils sont proches du ru de Piffonds et participent à l'alimentation
1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
erronée, il ressort des mentions de l'autorisation d'occupation du domaine public du 30 mars 2018, que le trottoir au droit du commerce, présente une largeur utile de 7,55 mètres jusqu'à la colonne Morris
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
après sa dissolution ; - intervenant plus de quatre mois après la résiliation, la mise en demeure du 2 février 2018, présentée par le CROUS de Nantes Pays de la Loire comme une décision de retrait de
1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2022, 21 juin et 31 août 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme B, représentés par Me Morice-Chauveau
6ème Chambre
DCA_22PA03151_20230321
21 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Morin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 du Tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
privée qui dessert le terrain et se termine en impasse ; la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article UR8 du règlement de la carte d’urbanisme en ce que le projet se situe dans un morne
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, un permis de construire ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. 3.
7ème chambre
DCA_25PA01224_20251218
18 décembre 2025
à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) à défaut, d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l
5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
a annulé l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré un permis de construire à la société TDH en tant qu'il autorise la construction des maisons nos 2, 3 et 4, a fixé à deux mois
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Naomie, dont le siège est à Morne Rouge (Martinique), a pour objet social l’acquisition par voie d’achat ou d’apport en société, la propriété
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août 2022 et 20 mars 2023, la SCI Berlauri, représentée par Me Morice-Chauveau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Cotes-d'Armor, représentée par la société d'avocats Le Roux - Morin -Baron - Weeger, demande à la cour :
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite des locaux des sociétés Eurotole France et Eurotole aux 479 Lieu-dit La Haute Rive à Cuincy (59553) et 15 rue Henry Monnier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
société requérante réceptionne dans son établissement du B des milliers de meules de Comté auxquelles elle fait subir un processus d'affinage en cave chaude puis en cave froide pendant une durée de 4 à 24 mois
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01810_20221013
13 octobre 2022
A, représenté par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans
ORCA_21VE01811_20221013
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, Mme A épouse C, représentée par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02570_20230117
17 janvier 2023
A B, représenté par Me Morin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
euros du 1er octobre 2017 au 14 avril 2018 ; du 14 avril 2018 au 17 juin 2020, elle a été compensée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui a mis en place un service de 52 heures par mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
A, représenté par Me Aimino-Morin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 octobre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la
4ème chambre
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
Barcarès a rejeté sa demande du 20 mai 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre 2019 ; 5°) d'enjoindre au maire du Barcarès d'abroger cet arrêté dans un délai d'un mois
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