des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'utilement le contester ; - l'étude d'impact et l'étude des incidences Natura

espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : (…) c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature

pêche commerciale au moyen de filets, quels que soient leur type et les espèces ciblées dans l'estuaire de la Gironde et à son embouchure et de solliciter le conseil national de la protection de la nature

Constatant notamment que le projet était entièrement situé sur le site Natura 2000 " Plateau des Millevaches - FR7412003 ", classé en zone de protection spéciale (ZPS) visant la conservation des oiseaux

à affecter de manière significative la zone Natura 2000 " Marais des Agusas, montagnes de la Serre et d'Uzègues " située à proximité immédiate, et l'administration aurait dû en être informée ; - le

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée sous le n° 23TL03025 le 22 décembre 2023, Mme D, représentée par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

La Fédération Limousin nature environnement a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " d'étudier les problèmes généraux et particuliers posés par la défense et la protection de la nature

S'agissant de l'impact du projet sur les sites Natura 2000 situés à proximité : 13.

dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme, le tribunal a jugé que le terrain " jointif de l'estuaire de la rivière d'Auray ", est compris " en partie dans une zone de conservation Natura

permis de construire tacite dès lors que son dossier de demande devait être regardé comme complet dès le 18 mai 2020 et que la production du dossier d'évaluation des incidences (site situé en zone Natura

C..., représenté par Me Najjari, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 du préfet de Vaucluse ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui

A, représenté par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

de synthèse est insuffisante ; - le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne les continuités écologiques du territoire, en ce qui concerne la biodiversité, la protection des sites Natura

En ce qui concerne l'évaluation des incidences Natura 2000 : 31.

de la circulation et des transits de la faune volante en direction ou en provenance de ce site Natura 2000.

Plus particulièrement, il ne résulte pas de l'instruction que la zone d'implantation du projet serait traversée par un couloir écologique dédié à la circulation de l'avifaune entre la zone Natura 2000

L'étude d'impact ne peut comporter d'inexactitudes, omissions ou insuffisances susceptibles d'avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou de nature à exercer une influence sur

Mme B est propriétaire de l'étang de Moustiers, d'une surface de 10 hectares, situé sur le territoire de la commune de Verneuil-Moustiers (Haute-Vienne) et inscrit dans un site Natura 2000 (FR7401133).

naturelles ; - la délibération du 11 septembre 2018 est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 et du réseau Natura

les phénomènes de saturation et d'encerclement, que sur les atteintes à l'avifaune, les atteintes aux chiroptères, l'absence de demande de dérogation, l'insuffisance de l'évaluation des incidences Natura