CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

la partie de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises correspondant à cette construction pour les années 2010, 2011 et 2012 ; - l'installation de prévention pour la pollution de la nappe

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

jointe au dossier est entachée d'insuffisances s'agissant des impacts du projet sur les risques naturels, notamment le risque d'inondation par ruissellement pluvial, submersion marine ou remontée de nappe

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02971_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Il a de même été tenu compte des fonctionnalités qui peuvent exister entre les différents plans d’eau qui sont alimentés par la nappe alluviale de la Garonne, ainsi que le confirme l’avis de la MRAe.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

parties urbanisées de la commune ; - il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, que le projet implique la destruction de plusieurs arbres et, d’autre part, qu’une nappe

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le projet présente un risque pour la nappe

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

n'établit pas que ces mesures suffisaient à assurer la mise en sécurité du site après la cessation de l'activité notamment en procédant au comblement d'un forage d'alimentation en eau pompant dans la nappe

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_19BX03342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

stricte était indispensable eu égard aux dangers présents, aux intrusions des habitants du voisinage, à la présence de sangliers, et à l'inondation volontaire d'une partie du site par rejet des eaux d'une nappe

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00484_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

naturelles comprennent : / [] Une zone de protection de captage d'eau - NCE / Une zone de protection de captage d'eau est destinée à protéger les ressources en eau en assurant à la fois le maintien des nappes

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02334_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D'autre part, les nuisances alléguées par les requérants, notamment, le rabattement de nappe nécessaire à la réalisation du projet et le drainage temporaire des terrains alentours, les bruits importants

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02608_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme C, représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04069_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01293_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et de pièces, enregistrées le 11 juin 202321 et les 21 et 23 août 2023, Mme E, représentée par Me Naji, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A supposer même que cette distance ait été calculée depuis la base du pylône électrique et non depuis l'extrémité de la nappe, les requérants n'établissent pas, par la seule production d'un schéma d'un

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

D'une part, l'étude de danger mentionne le projet de plan et précise qu'il concerne à la fois le risque d'inondation par remontée de nappes phréatiques, et celui par ruissellements et coulées de boue.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Andernos : " Dans les secteurs concernés par l'aléa nappe sub-affleurante et identifiés à " sensibilité

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Si de nouveaux retards dans l'intervention des différentes entreprises ont pu être constatés le 13 avril 2013 puis le 26 avril 2013 en raison notamment de la nécessité d'opérer un rabattement de nappe,

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02950_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00996_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

précise que le critère de l'alimentation par une source peut être rempli dans le cas où la source n'est pas nécessairement localisée mais peut être l'exutoire d'une zone humide ou un affleurement de nappe

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

décharge sauvage ait été constituée à proximité du terrain d'assiette du projet ne suffit pas à justifier que le projet ferait courir un risque pour la salubrité publique en raison d'infiltrations dans la nappe

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02870_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

l'événement est plus pentue et ne présente pas la même configuration que celle des parcelles en litige, il résulte de l'expertise judiciaire que si les relevés des puits situés aux alentours indiquent que la nappe

Source officielle

Page 10 sur 20

← Précédent Suivant →