CAA78 · Juge des référés — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B E, épouse D, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.  
 Par un jugement n° 2301026 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et de pièces, enregistrées le 11 juin 202321 et les 21 et 23 août 2023, Mme E, représentée par Me Naji, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - les décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur de fait dès lors que c'est à tort que le préfet a retenu que la réalité de son mariage n'était pas établie ;  
 - elles méconnaissent les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas un trouble ou un danger pour l'ordre public de nature à l'exclure de l'application de ces dispositions ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle a immédiatement déféré à la mesure d'éloignement, ce qui a eu pour conséquence de la séparer de son conjoint alors qu'elle était enceinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme E, épouse D, ressortissante marocaine née le 3 septembre 1990, a épousé le 29 juin 2017 au Maroc un compatriote titulaire d'une carte de résident. Elle est entrée en France le 17 juillet 2020 munie d'un visa D portant la mention " regroupement familial " valable du 5 mars 2020 au 3 juin 2020, puis s'est vue remettre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 2 novembre 2020 au 1er novembre 2021. Le 31 août 2021, elle en a demandé le renouvellement. Par l'arrêté contesté du 5 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Mme E, épouse D, relève appel du jugement du 12 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.  / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de séjour contestée mentionne les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle résume la situation de Mme E, épouse D au regard du séjour, et énonce par des motifs non stéréotypés, que suite à une enquête de police diligentée par le préfet de l'Essonne, la réalité de son mariage n'a pu être confirmée, qu'aucun enfant n'est issu de cette union, qu'elle déclare n'occuper aucun emploi et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et que dans ces conditions, le refus de titre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dès lors, le refus de titre de séjour contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est adossée au refus de titre de séjour, qui vise l'article L. 611-1 du code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est elle-même suffisamment motivée. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet, qui a notamment diligenté une enquête de domicile et de vie commune, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme E, épouse D. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Quelle que soit la date à laquelle ils ont été admis au titre du regroupement familial sur le territoire de l'un ou de l'autre État, le conjoint des personnes titulaires des titres de séjour et des autorisations de travail mentionnés aux articles précédents () sont autorisés à y résider dans les mêmes conditions que lesdites personnes. ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. (). ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. " . Et aux termes de l'article L. 423-17 de ce code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. () ". 
 6. L'accord franco-marocain ne comportant aucune stipulation relative au cas de retrait ou de refus de renouvellement des titres de séjour obtenus dans le cadre de la procédure de regroupement familial lorsqu'il y a eu rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, il ne fait pas obstacle à l'application des règles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exposées ci-avant sur ce point. Par ailleurs, il résulte de l'ensemble des stipulations et dispositions précitées que le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un étranger résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux, et que, par suite, en cas de rupture de la vie commune, qu'elle intervienne entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande initiale de titre de séjour ou postérieurement à la délivrance du premier titre de séjour, les conditions du regroupement familial ne sont plus remplies et l'administration peut donc légalement refuser pour ce motif la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité ou encore, le cas échéant, procédé au retrait du titre en cours de validité. 
 7. En l'espèce, il ressort des termes de la décision contestée que le refus de renouveler le titre de séjour obtenu par Mme E, épouse D au titre du regroupement familial est fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la première délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial, au demeurant non applicables aux ressortissants marocains qui sont régis à ce titre par l'article 5 de l'accord franco-marocain. Toutefois, la décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 423-17 du même code dès lors qu'elles sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient, qui sont de rendre possible la vie commune des époux, et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes à la situation particulière de la requérante. Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête de domicile et de vie commune établi le 1er mars 2022 par le commissariat de police d'Arpajon, que la visite domiciliaire effectuée le 24 février 2022 à l'adresse déclarée Mme E, épouse D, n'a pas permis d'établir qu'elle y résidait avec son époux, qui seul a été reconnu comme un résident de l'immeuble, que les policiers n'ont pas réussi à contacter le couple par téléphone et que ceux-ci ne les ont jamais rappelés. A supposer même que, comme elle le prétend, ni Mme E, épouse D, ni son conjoint n'auraient été contactés par téléphone ou par courrier, il n'en reste pas moins que la seule production d'une attestation de la caisse d'allocations familiales mentionnant l'adresse où elle a déclaré vivre avec son conjoint, mais établie postérieurement à l'arrêté contesté, adressée à son seul conjoint et mentionnant le compte bancaire de celui-ci, ne peut suffire à établir qu'elle résidait avec lui à la date de l'arrêté contesté, alors qu'elle admet qu'elle poursuivait à cette époque des études au Maroc et qu'ils ont acheté un bien immobilier dans ce pays. La circonstance qu'un enfant est né de leur union le 22 juillet 2023, soit postérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté, si elle permet de justifier du maintien de leur relation maritale, ne suffit pas à établir leur vie commune sur le territoire français. Ainsi, à la date de la décision attaquée, la requérante ne remplissait plus les conditions du regroupement familial. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne, qui a commis une erreur de plume davantage qu'une erreur de fait en mentionnant que " la réalité du mariage " n'avait pu être confirmée alors qu'il a bien précisé juste après que c'est la réalité de la vie commune qu'il avait recherchée, n'a pas entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation personnelle et familiale de Mme E, épouse D. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur de fait quant à l'absence de vie commune des époux en France.  
 9. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-7 de ce code, qui sont relatives à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger parent d'un enfant français, est inopérant dès lors que Mme E, épouse D, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, et qu'en tout état de cause, son enfant n'était pas né à la date de la l'arrêté contesté et n'a pas la nationalité française.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, épouse D, est entrée sur le territoire français le 17 juillet 2020 sous couvert d'un visa D portant la mention " regroupement familial " et qu'elle s'y est maintenue de façon régulière, sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " puis d'un récépissé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'enquête de police mentionné au point 3, que la requérante n'établit pas la réalité de sa vie commune avec M. C D sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté. Si elle produit en appel un extrait d'acte de naissance de leur fils, A, né le 22 juillet 2023, cet élément, de même que la circonstance qu'elle ait déféré à la mesure d'éloignement, postérieurs à la date de l'arrêté contesté, sont sans incidence sur sa légalité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et il n'est pas contesté par la requérante qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents et sa fratrie, et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n'a pas davantage entaché son refus de titre de séjour et sa mesure d'éloignement d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale de Mme E, épouse D. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme E, épouse D, est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme E, épouse D, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, épouse D. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 19 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. BRUNO-SALEL       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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