CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
Le bénéfice exonéré était déterminé au prorata des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférents à l’activité implantée en ZFU.
DCA_21MA01185_20230127
Il fait valoir que : - la SCP des Médecins Urologues Altobelli-Dahmani-A...
DCA_21MA01186_20230127
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
Il fait valoir que : - le litige a perdu son objet à concurrence des dégrèvements prononcés le 21 mai 2021 ; - les conclusions aux fins de décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
Ils font valoir que les moyens formulés par la SARL Le Ponant plage ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CGFF ne sont pas fondés.
DCA_22BX00439_20220927
27 septembre 2022
Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M.
Juge des référés
ORCA_25MA00078_20260318
18 mars 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision portant refus de titre de séjour le prive de la possibilité de faire valoir
ORCA_24BX02370_20250123
23 janvier 2025
fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et produit à leur soutien sept attestations de proches faisant valoir
ORCA_24BX02640_20250522
22 mai 2025
Si elle fait nouvellement valoir devant la cour que les demandes de visas dans les pays d'Afrique sub-saharienne sont soumises au " bon vouloir " des personnels des ambassades quant aux délais d'instruction
ORCA_23BX00873_20250522
B fait valoir en appel qu'il encourt des poursuites aux Comores dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la route mortel et qu'il est venu se réfugier à Mayotte à la suite des menaces de mort qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX01653_20221213
13 décembre 2022
D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25MA00292_20251212
12 décembre 2025
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-sud.
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX00308_20250218
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
Page 10 sur 32