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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; il en est de même de l'affectation figurant dans ses bulletins de paie mentionnant " agent en attente d'affectation " ; elle pensait pouvoir s'expliquer lors d'un entretien pour faire échec à la menace
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00704_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Enfin, la circonstance qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public est sans influence sur la décision de refus de séjour, qui ne repose pas sur ce fondement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02865_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne constituait pas une menace à l'ordre public. 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00727_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par des mémoires de production de pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 24 mai 2024, le 7 février 2025 et le 26 février 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00204_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
fonctionnement du service, l'objectif fixé relatif à la " surveillance des enfants " et comme étant tout à la fois " partiellement atteint " et " non atteint " l'objectif fixé relatif au " nettoyage et ménage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En réponse, des pièces ont été produites, le 15 avril 2024, par la commune de Monacia-d'Aullène, représentée par Me Nicolaï.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01343 le 12 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, le préfet du Nord représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02636_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00446_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C... est intégré à la société et ne constitue aucune menace à l’ordre public ; - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02810_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français ; c’est à tort que la préfète n’a pas examiné sa situation au regard de ces stipulations ; - son comportement ne constitue pas une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, qui bénéficiait d'une délégation de signature, en vertu d'un arrêté du 25 janvier 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Le Port pour la société Val'Horizon et de Me Nicoli, substituant Me Di Francesco, pour le département du Val-d'Oise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si, dans un périmètre plus lointain, la ville de La Rochelle, et en particulier les tours Saint-Nicolas et de la Chaîne, l’Ile de Ré, et en particulier son pont, ainsi que le parc naturel du Marais Poitevin
Source officiellePage 10 sur 12