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a en outre altéré l'information du public et vicie également l'enquête publique ; le rapport de présentation est tout aussi insuffisant sur ces enjeux ; et une lecture combinée de ces documents ne permet

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

En effet, les risques allégués pour la sécurité des automobilistes et des piétons ou la congestion des voies, que le dossier de demande permet d’appréhender, sont sans incidence sur la régularité de ce

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05272_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00310_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00385_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

C, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aubert, substituant Me Manya, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Alors que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01564_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00173_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En période de mise-bas, la pipistrelle commune a été particulièrement observée, ainsi qu'en période de transits automnaux.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; -les observations de Me Gaspar, représentant la

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

constructeurs ; les devis et factures des travaux qui ont dû être réalisés en urgence, avant les opérations d’expertise en raison de la destination du foyer d’accueil médicalisé qui accueille des personnes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01982_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Après une fibroscopie digestive et un scanner abdomino-pelvien, un discret épanchement intra-abdominal a été constaté ainsi qu'une diverticulose sigmoïdienne non compliquée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01254_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

lors qu’il n’est pas établi que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a délibéré collégialement, ni que le médecin ayant établi le rapport médical n’a pas participé

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03850_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Quant à l'assistance par une tierce personne : 17.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

M et de 100 000 euros à chacun des neuf enfants, ainsi que des rentes annuelles de 247 800 euros à Mme B au titre de l'assistance par une tierce personne et de 4 343,50 euros à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21805_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Duhil de Bénazé, représentant MM.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21865_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 13.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

non-compromission de la desserte médicamenteuse doit exclusivement s'opérer au regard de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ; - la seule référence à son chiffre d'affaires ne permet

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