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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
administratif de Lyon de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 314 517,57 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'implantation d'un support de ligne à haute tension sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
d'instituer un emplacement réservé sur cette même parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
subsidiaire, à ce qu'elle annule la délibération du 27 janvier 2020 en tant seulement qu'elle classe les parcelles cadastrées Section 7, n° 123, 253 et 254 en zone agricole et les parcelles cadastrées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
F..., un permis ayant le même objet sur la parcelle voisine cadastrée section C n° 1936.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'aggravation des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cath’coiffure a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montgeron a approuvé la cession des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à 774 928,58 euros ; - les frais de location d'un container pour stocker les menuiseries extérieures déjà commandées s'élèvent à 15 345,04 euros ; - les travaux d'étanchéité rendus nécessaires durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'atlas des paysages des Bouches-du-Rhône alors en vigueur classe le site, situé dans le lit de la Durance, dans un secteur paysager à enjeu prioritaire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En ce qui concerne l'incomplétude du projet d'aménagement et de développement durables : 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne le classement des parcelles en litige : Il ressort des pièces du dossier que le PLUiH approuvé par la délibération du 26 février 2020 classe les parcelles A n° 448, 449 et 450, dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies aériennes produits, que la parcelle ZV 16 située en limite de la zone bâtie est entourée de vastes parcelles agricoles au sud, à l'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette parcelle jouxte, au sud et au sud-ouest, des parcelles boisées, sur lesquelles est institué un espace boisé classé, et est également proche d'autres parcelles boisées faisant l'objet de la même protection
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 17 juin 2020, le maire de Saint-Pol-de-Léon a constaté l'incorporation de ces deux parcelles dans le patrimoine communal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01758_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La parcelle est par ailleurs recensée dans la zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique " Ried de la Bruche de Molsheim à Strasbourg ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêté de police du 13 mai 2022 visait à protéger d'un risque imminent de glissements de terrain les occupants de plusieurs parcelles déterminées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
soumises à un aléa modéré ; - le bâtiment commercial situé sur les parcelles AO 460 et AO 464 n'a pas été touché par les inondations de juin 2010 et les parcelles en cause n'ont pas été inondées lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
- le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée à la section E sous le n° 1651 est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement en zone agricole
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
- les parcelles en cause ont été ouvertes au stationnement antérieurement aux travaux litigieux, dès 2006 ; - l'air naturelle de stationnement est un équipement d'intérêt général et elle est nécessaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commune de Sartrouville a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée
Source officiellePage 10 sur 44