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cadastrée section AD n° 394 située à Meylan en zone UD4, qu’il inclut cette parcelle dans un secteur de mixité sociale et qu’il identifie les murs d’enceinte et les espaces boisés de cette parcelle au

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00004_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Les emprises à exproprier sur la parcelle AP 18, soit 469 m2, figurent sur le plan parcellaire joint au dossier d'enquête parcellaire, à une échelle trop peu précise pour permettre un report fiable de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01026_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de Beaupréau-en-Mauges (Maine-et-Loire) a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01520_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Mme B A et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré cessibles, au profit du département de la Sarthe, les parcelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04217_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Le constat d'huissier produit par la requérante, réalisé à partir de sa parcelle et d'une parcelle voisine, qui confirme la présence de cinq arbres morts, et l'expertise réalisée par un expert agréé sur

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01301_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Il soutient que : - il n'existe aucun lien de causalité entre la première intervention des pompiers et les dommages résultant du second incendie compte tenu du mode de construction de l'immeuble qui

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2020 par lesquels le préfet de la région Hauts-de-France, d'une part, a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00427_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Le GAEC Petton-Le Ru a déposé le 16 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 13 hectares 75 ares, situées sur la commune de Plouarzel (Finistère), auparavant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02737_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle, d'annuler l'arrêté n° 20150826-0002 du 26 août 2015 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort a déclaré cessibles, au profit de SNCF Réseau, les parcelles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01685_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A ce titre, cette révision procède à une redéfinition du secteur constructible de la commune, en revenant sur le classement dans ce secteur de plusieurs parcelles et en y intégrant d'autres parcelles.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

cadastrées 1967, 1475, 462, 601, 701, 615 et une partie de la parcelle 1965 et en zone UEa les parcelles 1724 et 1725 et le reste de la parcelle 1965.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il précise par ailleurs que sa parcelle n'est que partiellement boisée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Il précise par ailleurs que sa parcelle n'est que partiellement boisée.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02059_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

décision née le 13 avril 2019 par laquelle le maire de Montlignon a implicitement refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il institue une zone UH 1 sur la parcelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00430_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux : 18.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02541_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que la largeur de ce chemin est d'environ trois mètres sur toute sa longueur jusque l'accès de la parcelle n° 168 sans que les limites de parcelles ne puissent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00303_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Elle soutient que : - le courrier du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a informée de ce qu’une aire de grand passage sera aménagée sur deux parcelles lui appartenant révèle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

La parcelle n° 300 jouxte au sud-ouest une parcelle construite et la parcelle n° 292 est à côté de la parcelle n° 308 appartenant aux requérants et qui est construite alors que la parcelle n° 297 est située

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00369_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage des surfaces en herbe par un troupeau de 90 ovins n'étant pas représentative des types et des modes

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