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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et, d'autre part, qu'une servitude de passage grevait ces parcelles ; - l'existence de deux permis de construire précédemment accordés à la société Imo sur les mêmes parcelles faisait obstacle à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
issues de la division d'une unique parcelle bâtie acquise le 24 avril 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, et bien que les parcelles en litige aient fait l'objet de plantations, le classement en zone Nl de la partie sud des parcelles des consorts D satisfait aux objectifs du parti d'aménagement retenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ainsi à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. 12.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
parcelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C nos 1141 et 1156 et les parcelles voisines cadastrées section C nos 1140 (pour sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle ne classe pas plusieurs parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, dans le quartier de la Diote, prévu à cette fin par ledit plan local d'urbanisme ; - le propriétaire de la parcelle grevée par l'emplacement réservé n° 24 a pu construire sur le reste de sa parcelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or, d'une part, le classement des parcelles cadastrées section AM n°s 39 ou 42 en zone N n'a pas pour effet d'ouvrir ces parcelles à l'urbanisation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2022 et le 6 octobre 2022, Me Pascal Guigon, liquidateur de la société Franche Comté Signaux, et la société Signalisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette parcelle est contigüe à la parcelle cadastrée section ..., d’une superficie de 192 m2, sur laquelle sont implantés un poste de transformation de courant électrique d’une superficie de 15m2 et des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux parcelles ; 3°) à la mise à la charge de la métropole Rouen
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur le terrain mitoyen situé à l'ouest de la propriété de la SCI du 14 boulevard de la Paix, sont installés un mini-tennis et cinq courts de tennis, qui font partie d'un ensemble comprenant également deux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Si Mme C soutient qu'il convient de tenir compte également de l'activité d'exploitant forestier professionnel qu'aurait exercée M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
la situation particulière de cette parcelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de localisation de 1,1 appliqué depuis 2017 à la seconde parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'annuler la délibération du 13 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Nans-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle classe sa parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la responsabilité du département est engagée à raison de l'insuffisance de l'ouvrage public permettant de contenir les inondations ; - leur propriété présente des affaissements de terrain sur le passage
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