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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02456_20241017
17 octobre 2024
la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut
ORCA_24VE02528_20250911
11 septembre 2025
ORCA_24VE02595_20250911
ORCA_24VE02661_20241114
14 novembre 2024
ORCA_24VE02679_20241114
ORCA_24VE02683_20241017
ORCA_24VE02766_20241114
ORCA_24VE03072_20250121
21 janvier 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
Ce préjudice, évalué selon le même taux horaire, peut être fixé à 960 euros. 19. Il s'ensuit que le préjudice lié au besoin temporaire d'une tierce personne peut être fixé à 2 363,50 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
A... peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il n’avait pas davantage l’obligation de préciser la durée prévisible du traitement.
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4ème chambre
DCA_23PA04795_20241004
4 octobre 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 221-3, L. 222-1 et L. 222-2 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20868_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en
ORCA_25NC01413_20250618
18 juin 2025
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilités tirés de la méconnaissance d'une obligation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00530_20240426
26 avril 2024
ORCA_22NC01951_20220725
25 juillet 2022
ORCA_22NC02825_20230105
5 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02030_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
ORCA_23PA02483_20231019
19 octobre 2023
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