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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D E, compte tenu de la qualification pénale de recel retenue par l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache toutefois, ainsi qu'il a été
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DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
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DCA_24LY00064_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans ces conditions, les articles de la revue AJ Pénal, versés au dossier, relativisant la force probante de la découverte d'un ADN, ne sauraient suffire à remettre en cause la matérialité des faits de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
identité ni son matricule ; - il n'est pas démontré que l'auteur de ce compte-rendu n'a pas siégé au sein de la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale
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DCA_23MA02321_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont
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DCA_23MA02322_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02323_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont
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DCA_23MA02324_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont
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DCA_23MA02325_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont
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DCA_23MA02326_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont
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DCA_23MA02327_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont
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DCA_23MA02328_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont
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DCA_23MA02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont
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DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02957_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code
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