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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
financiers : – l’existence de pertes sur révision de prix, décalages de trésorerie liés au manque de facturation et frais fixes ou frais de dossier ; – le chiffrage, le cas échéant, des préjudices
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
12 943 euros au titre des frais d'adaptation de son véhicule ; * 1 873 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; * 11 490 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * 11 732
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La pente transversale est la plus faible possible. Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle peut prétendre à être remboursée de ces débours dans la limite du taux de perte de chance retenu de 80 %, soit 75 581,47 euros. 28.D'autre part, s'agissant des frais futurs, le remboursement à
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Compte tenu de ce que Mme D justifie avoir perçu au titre de son activité professionnelle au cours des années 2009 à 2011 un revenu moyen de 19 888 euros, la perte alléguée de revenus du foyer ne peut
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A C, son préjudice sexuel peut être évalué à la somme de 16 000 euros après application du coefficient de perte de chance. 20.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
euros, celle des frais d'expertise judiciaire et de médecin-conseil à 3 527,10 euros, celle des frais de déplacement à 4 272,28 euros et celles des pertes de gains professionnels actuelles de Mme E F
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La société Ligase ne peut utilement se prévaloir de la proposition de transaction de l'administration concernant les frais de réception, ni de l'avis du 17 octobre 2016 de la commission départementale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur la perte de chance : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D H B, a annulé cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais de soutien psychologique, des pertes de revenus liées aux dividendes perçus par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Si l'expertise reconnaît une perte d'autonomie en indiquant qu'elle " aimait la marche " et si la requérante soutient qu'elle ne peut plus se déplacer sans déambulateur, ces troubles sont déjà indemnisés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que le préjudice total lié aux frais de logement peut ainsi être évalué à la somme de 118 988,37 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
50 000 euros, ainsi que le « per diem » de 46 554 euros ; - subsidiairement, la cour condamnera la commune à lui verser la moitié de ces sommes pour réparer la perte de chance de mettre en œuvre en intégralité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par suite, les frais d’assistance par une tierce personne avant consolidation s’élèvent à la somme de 629,42 euros, soit 535,01 euros après application du taux de perte de chance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de 26,20 euros et de frais de déplacement de 433,85 euros pour se rendre à l'expertise, elle est fondée à demander 1 342,86 au titre des frais divers, après application du taux de perte de chance ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00996_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chenal-Peter. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... relative à l’indemnisation de ses frais de véhicule adapté ne peut concerner que le seul surcoût lié à l'achat d'un véhicule adapté ou le coût de l'adaptation d'un véhicule standard, à l’exclusion
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
être indemnisé qu'à hauteur de 4 000 euros avant application du taux de perte de chance ; - il faut appliquer un taux de perte de chance qui ne peut excéder 50 % aux préjudices subis ; - les demandes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00219_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les frais d'instance : 6.
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