; 3.- de la perte de marge brute et des frais supplémentaires déterminés comme en 1 et 2, viennent en déductions les économies d'échelle et les indemnités déjà réglées pour frais et pertes consécutifs

Robert [en réalité son beau-frère] des fins de leurs demandes de réparation d'un préjudice moral, le préjudice n'étant pas le décès mais une perte de chance de survie de feu André C... ; qu'il n'y a pas

de frais imposant la justification qu'il correspond à des frais réellement exposés ; Attendu, cependant, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant

de déplacement, que l'employeur prend en charge les frais directement liés à l'exercice de leurs missions, tels que les frais (de) déplacement, de nuitées et de restauration, et ce en fonction de mesures

, 'indemnité pour perte de clientèle, 'frais liés à la nécessité de doubles locaux pendant un an, 'frais de réaménagement des nouveaux locaux, 'frais divers liés au non-renouvellement

[F] la seule somme de 2 070,05 euros en réparation de la perte de revenus ; Aux motifs que M.

La société GMP a présenté une demande reconventionnelle en paiement de frais qu'elle a exposés à la suite de l'accident, par compensation avec la créance de la société CMA CGM.

: 1.500 euros *DFP : 7.000 euros *PA : 5.000 euros *PEP : 2.400 euros *Frais divers : Tierce personne 1.255,50 euros Véhicule 12.724 euros Annulation de séjour 589,25 euros Dommages-intérêts 3.000

Adept SPR à la suite de laquelle elle a pu reprendre dans des conditions à peu près normales son activité d'urbaniste Mme [P] [D] veuve [F] a subi une perte de revenus de 7 516 €

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019) fixe le montant des indemnités pour perte d'exploitation et frais de déménagement revenant à la société Sud Est TP Groupe à la suite de son éviction, au

[F] a assigné l'assureur pour obtenir, notamment, l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, des frais d'appareillages futurs, de logement adapté et de

, il résulte des éléments objectifs du dossier de la procédure que ladite publication des bilans inexacts n"a été déterminante ni de la décision de prendre une participation dans la société Moullet Frères

de la perte de son activité au foyer ; que la partie civile est dès lors fondée à obtenir des indemnités au titre des frais de garde de ses enfants dans le cadre de la réparation intégrale de son préjudice

de gains professionnels actuels : 2.399,65 € - frais divers : 5.944,10 € - pertes de gains professionnels futurs : 196.204,52 € - incidence professionnelle : 40.000,00 € - frais de véhicule adapté

[Y] en réparation de ses préjudices de perte de stock, de perte d'exploitation et de frais complémentaires de déménagement.

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : 8°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,

L... les frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; qu'il convient de lui allouer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en considération notamment des frais

M..., qui a été projeté à plusieurs mètres, est décédé peu après des suites de ses blessures. 4. Mme D... Y..., veuve de L... M..., Mme X... Y..., sa belle-mère, Mme N...