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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00578_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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