AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053425681
30 janvier 2026
30 janvier 2026
RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS PAR DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT - 1) ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - EXISTENCE - 2) PORTÉE
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 14
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
une installation susceptible de porter atteinte aux intérêts défendus par cette dernière.
Source officielle