ADMINISTRATIF — 30 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053425681
- Date
- 30 janvier 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT335-01-02-03 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - RÉGULARISATION. - ART. L. 435-4 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS PAR DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT - 1) ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - EXISTENCE - 2) PORTÉE - A) POSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR DES CONDITIONS PRÉVUES PAR CET ARTICLE - ABSENCE - B) POUVOIR DE RÉGULARISATION, À TITRE DISCRÉTIONNAIRE - EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053425681
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel