L. 121-13 du code de l'urbanisme sans tenir compte du SCoT ; la légalité d'un permis modificatif s'apprécie au regard des seuls travaux objet de ce permis ; le projet n'est pas situé dans un espace proche

Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé une affectation dans un emploi plus proche

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L

. 121-13 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette du projet, qui est séparé du rivage par un espace urbanisé et ne se trouve pas en covisibilité avec le rivage, n’est pas situé dans un espace proche

B soutient que la délibération attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que, durant l'enquête publique, le géomètre expert a indiqué dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse

Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que

Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal

B... avait contresigné malhonnêtement à onze reprises le registre de contrôle judicaire imposé à un proche, alors qu’il n’était pas en service ou était en mission sur une vacation de roulement.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux de constat d'huissier établis le 20 décembre 2019 à la demande de M. C et le 22 juillet 2020 à la demande de M.

directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ; 3°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'ordonner son transfert vers un établissement pénitentiaire proche

L'objectif d'urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu comme espace proche du rivage un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent.

Sur ces secteurs, les opérations d’extension de l’urbanisation ne peuvent pas couvrir des surfaces supérieures à celles prévues hors des espaces proches du rivage sur Ploemeur. (…) ».

classement en zone UBb au plan local d'urbanisme de la zone du Lomer et de l'orientation n° 1 du plan local d'urbanisme dont relève le projet ; le secteur UBb est entièrement compris dans un espace proche

durable de la Corse (PADDUC) et qui sont opposables à une déclaration préalable de division parcellaire en vue de construire ; - le terrain d'assiette du projet en litige fait partie des espaces proches

la ZNIEFF de type 1 étang Fourreau située à 600 mètres du projet et la pie-grièche à tête rousse n'avaient pas été repérées et ont été découvertes en cours d'instruction ; cette ZNIEFF demeure trop proche

du rivage en tant que secteurs déjà urbanisés, avec pour précision qu'ils ne pourront se densifier que dans la partie hors espace proche du rivage.

Les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M.

L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

L’article L. 121-13 du même code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code