de la CPAM, la cour d'appel a énoncé qu'« il résulte des éléments de la procédure, contrairement aux allégations du conseil de la prévenue, que sont mentionnés sur les attestations d'assurés ou de proches

Code de procédure pénale donne pouvoir à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

Celui-ci a dressé un procès-verbal de difficultés le 11 mars 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mmes G... et T...

[F], notaire, le 27 mai 2010 quand la simple annexion à un procès-verbal ne pouvait être assimilé à un dépôt de la procuration au rang des minutes du notaire, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe

X... avait une procuration sur le compte de la société, il apparaissait comme associé de Suzan X... et un nommé Georges E... ; que pour CEM, créée par Suleyman F..., Y...

des débats (p. 5) que la cour d'assises a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile, les proches parents des parties civiles et de l'accusé pouvant toutefois rester dans la salle d'audience

heure de son remplacement par le premier juré supplémentaire ; "alors que tout accusé a droit à être jugé par un tribunal impartial ; que, selon les constatations de la Cour, Nicolas Y... est "un proche

D582-583 de la procédure, et d'autre part un procès-verbal figurant en cote D634 selon lequel M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) que M. et Mme X..., invoquant la teneur de procès-verbaux

jury de jugement ne mentionne pas que les récusations ont été faites à mesure que les noms sortaient de l'urne ; "alors que cette formalité est substantielle et que l'absence de toute mention au procès-verbal

M... s'impos[ait] pour empêcher toute pression sur les témoins et proches de la victime dans la mesure [...] où son frère lors du verdict du procès d'assises en premier ressort a[vait] menacé la victime

base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration

X... directeur commercial de la société anonyme Mûrisseries Gilbert s'étant vu retirer les procurations sur les comptes bancaires de l'entreprise, a pris acte de la rupture abusive de son contrat de travail

respecter le délai raisonnable de jugement de l'affaire, il appartient aux juges d'apprécier dans quelle mesure le respect de ce délai raisonnable doit être combiné avec les règles essentielles du procès

que pour prétendre que cet acte serait nul, Henri X... affirme qu'il ne comporte aucune description des recherches que l'huissier instrumentaire était censé mener pour retrouver son adresse ; que le procès-verbal

lieux par l'enlèvement des remblais sur une surface d'environ 7 400 m² relative à la totalité de la parcelle, incluant un remblai au sud de la parcelle ou au sud du chemin d'exploitation, et au plus proche

[K], et des actes subséquents, que « la lecture du procès-verbal coté D 110 révèle que celui-ci a pour objet une surveillance et qu'il ne s'agit pas d'un procès-verbal de retranscription d'une conversation

et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer une nouvelle astreinte sans constater que l'obstacle mis à l'exécution de la décision subsiste à une date proche

[P] apparaissant dans un procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ qu'elle soutenait que la déclaration de créance avait été signée

DD..., épouse EE... , résidant dans une maison de retraite de Saint-Raphael, il ressort de l'audition de Nicolas Q..., proche de Mme EE... , qu'il s'est rendu à la mairie du Luc pour voter par procuration