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sont classés à l'échelon de la classe 1 ou de la classe 2 comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à leur indice servi à la date de reclassement, majoré des points d'indice pro rata

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

n'est pas possible) dans les conditions de moteur réduit ou coupé, train sorti, volets sortis, centrage le plus défavorable, masse maximale, VNE : vitesse à ne jamais dépasser en vol, VC : vitesse de rafale

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis. () II.- Le droit individuel à la formation professionnelle est mis

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis du ministre de la défense concernant les radars ne peut qu'être écarté. 4.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'environnement

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

au contraire des genres musicaux peu ou pas diffusés, à savoir de la musique orientale, du raï, de la musique turque, de la musique afro-antillaise, du funk, de la salsa, de la musique latino et du ragga

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

rapport d'expertise, non contesté également sur ce point, fait état en page 67 d'un volume annuel de déchets à traiter de 39 799 tonnes par an, pour un montant annuel de 2 387 940 euros, établi pro-rata

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Lorsque c'est approprié, le principe du "pro rata temporis" s'applique. / 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : / a) Pour ce qui concerne les radars

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

a droit à la réparation intégrale des préjudices résultant de ces fautes, à hauteur de 81 210,27 euros au titre de la perte de rémunération, de 4 615 euros au titre de la perte de points retraite « RAFP

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

qui a procédé à 33 signalements depuis le mois de février 2018, adressé 20 correspondances entre le mois de novembre 2020 et celui de janvier 2021 et envoie également régulièrement des courriels " en rafale

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Ces observations ont été complétées par une étude radar pendant neuf jours en période prénuptiale et onze jours en période postnuptiale.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Comme il a déjà été vu les services des aviations civile et militaire, qui ont rendu des avis favorables, ont nécessairement évalué les impacts de la modification envisagée sur le fonctionnement des radars

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Toutefois, selon les stipulations du marché, il appartenait au titulaire, préalablement aux opérations de carottage, de mener une campagne de relevé et de repérage, par l'usage d'un radar mais aussi de

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

constructions, la nature des joints d'étanchéité, le niveau de performance des filtres, les modélisations d'effet de sur-pressions et sous-pressions en cas de vents laminaires et en présence de vent en rafales

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Il soutient, en outre, que : - la norme NF EN 206-1 était applicable pro rata temporis, la partie concernant la nécessité d'une étude spécifique sur la classe d'agressivité de l'eau pour les ouvrages

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CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Elle les a ensuite analysés en prenant en compte des critères tenant à la superficie disponible, aux contraintes liées aux radars de surveillance, aux interactions avec l'activité de pêche, à la proximité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la préfète saisit pour avis conforme : / () / 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Les équipements des bornes offrant ces fonctionnalités (lecteur RFID, antenne réseau, câbles CPL, PDA, batterie, radar de borne) étaient ainsi nécessaires au fonctionnement de ce service public.

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