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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
l'axe 3.5 de la charte du parc naturel régional du Pilat, relatif notamment au développement des énergies renouvelables, fait état de possibilités limitées de développement de l'éolien au regard des richesses
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : a) l'occupation des sols existants ; b) la richesse
2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
Ainsi, en tout état de cause, en dépit du constat d’une biodiversité plus riche que celle analysée dans le pré-diagnostic précité, au regard des caractéristiques et de la nature du projet, ainsi que des
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
’il aurait appréhendé la somme de 339 340 euros taxée d’office et correspondant aux espèces inscrites dans la comptabilité de la SCP Galandon mais non déposées en banque ; aucun signe extérieur de richesse
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
se situe dans un vaste secteur agricole qui ne bénéficie d'aucune protection particulière et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il constituerait un corridor écologique ou une zone de richesse
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : / a) l'utilisation existante et approuvée des terres; / b) la richesse
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
Convention européenne du paysage, au projet éolien des Brandes de l'Ozon sur les communes de Senillé-Saint-Sauveur, Monthoiron et Chenevelles » afin de « préserver les paysages et les sites dans leur richesse
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
La seule circonstance que, dans les cas d’utilisation nocturne des bouées d’amarrage du 15 avril au 15 octobre, une redevance pour service rendu à la charge des usagers soit instituée par l’article 9 de
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
Dans ces conditions, le commissaire enquêteur n'a pas rendu des conclusions motivées sur le projet dans son ensemble.
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté. En ce qui concerne les règles de fond : 10.
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
Dans ces circonstances, alors qu’au surplus les avis prévus à l'article L. 181-10 du code de l’environnement ne sont pas obligatoires, les conditions irrégulières dans lesquelles ces avis ont été rendus
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
valeurs ajoutées sur les secteurs compris dans l'aire géographique des AOC " Corbières " et " Minervois " qui sont étroitement associées à l'authenticité des terroirs, à la qualité de leur site et à la richesse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
Convention européenne du paysage, au projet éolien des Brandes de l'Ozon sur les communes de Senillé-Saint-Sauveur, Monthoiron et Chenevelles " afin de " préserver les paysages et les sites dans leur richesse
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
naturelle de ces parcelles, qui ne fait d'ailleurs pas obstacle à la poursuite de l'exploitation agricole dont elles font l'objet, est dès lors de nature à en préserver le caractère d'espace naturel et la richesse
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
Sa décision est rendue publique. ». Pour apprécier la « sensibilité environnementale », l’annexe III de la directive du 13 décembre 2011 mentionne comme « critères » : « 1.
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
Il en résulte que, dans les conditions particulières de l’espèce, la société STB Matériaux est fondée à soutenir que le commissaire enquêteur n’a pas rendu de conclusions motivées sur l’ensemble du projet
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Il est constant que ce nouvel avis, qui a été porté à la connaissance du public, a été rendu par une autorité disposant d'une autonomie réelle à l'égard du préfet de région. 20.
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-15 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées (…) / Le rapport doit
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
mesures visant à éviter et réduire les impacts du projet sur les espèces protégées ; cette mesure n’impose pas à l’exploitant de communiquer systématiquement à l’autorité administrative les comptes rendus
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