Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
eux-mêmes et existence de données pré-remplies en fonction de l’horaire de référence modifiables par le salarié en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées) ne constituent pas des manquements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A cet égard et pour l'application des dispositions précitées, les salariés employés à l'étranger par la société Carlier Plastiques et Composites sont placés dans une situation identique à celle des salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, indiquaient, pour chacun d'entre eux, que leurs fonctions pouvaient être occupées par les deux autres salariés ; il apparaît que les salariés précités exerçaient les mêmes fonctions ; or l'employeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, que ces conditions sont remplies.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mais, d'une part, certains des témoignages des salariés se contredisent.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Saga Entreprise est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
composée de plusieurs amendes pour un montant total de 28 900 euros et d'annuler une amende de 500 euros prononcée pour manquement à l'obligation de déclaration préalable de détachement concernant un salarié
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
permettent pas d'identifier le nombre de tentes utilisées ni les salariés concernés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ressort en effet des pièces du dossier que des difficultés relationnelles entre le salarié et sa direction sont apparues à la suite de la promotion accordée fin novembre 2018 à un autre salarié avec
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La durée de présence d'un salarié au cours de l'exercice est égale au total des heures de travail effectives (et/ou assimilées) du salarié ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson alors que l'effectif de l'entreprise est supérieur à cinquante salariés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson alors que l'effectif de l'entreprise est supérieur à cinquante salariés.
Source officiellePage 10 sur 904