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Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01928_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Enfin, la délivrance à la fille des intéressés d'un permis de construire sur le même terrain n'emporte ni ne révèle une division du terrain en propriété ou en jouissance.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

de viabilisation du terrain.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00826_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Le terrain lui-même est en contrebas d'une rue qui traverse le village.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des mouvements de terrain.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00709_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

bien du prix du marché compte tenu de la configuration du terrain ; les termes de comparaison retenus par l'administration pour établir une minoration des recettes ne sont pas pertinents, car les terrains

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02734_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

d'abricotiers ; la division de ces terrains pour construire aurait pour effet de rompre le bloc agricole existant et de porter atteinte à ce secteur ; le terrain a une très forte valeur agronomique et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00191_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

d'accès, la présence de deux tas de pierres sur son terrain, la création d'un trou sur son terrain avec l'installation d'un ouvrage.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02105_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

correspond à " la limite de terrain jouxtant la voie de desserte publique ou privée et permettant d'accéder au terrain d'assiette de la construction.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l’article UC 3.1.2 du plan local d’urbanisme applicable à la date de l’arrêté modificatif : « Les terrains doivent être desservis par des voies répondant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01740_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00427_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00423_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Efisud a acquis, par acte du 2 juillet 2008, un terrain non constructible dans le but de le revendre par lots si ce terrain venait à devenir constructible du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

qu’elle a acquittées à raison des cessions de cinq lots de terrains intervenues entre 2017 et 2019.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00781_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02149_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02425_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Afin d'établir l'affichage sur le terrain de l'autorisation de construire contestée, la société Tubatis a produit plusieurs attestations émanant notamment de voisins du terrain d'assiette du projet attestant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

travaux étant mentionné comme situé en-dessous du terrain naturel.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

fourni lors de la consultation organisée en 2017 qu'il lui appartenait de rectifier et qu'en tout état de cause l'état du terrain justifiait des mouvements de terrain plus importants, est illégal.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02365_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la bande de terrain située devant le terrain d'assiette du projet ne pouvait être qualifiée de voie ou emprise publique au

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