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professionnelles et d'insubordination, elle ne l'établit pas, alors qu'il n'a été sanctionné qu'à deux reprises, en 2008 et 2021, pour des faits sans relation avec des violences commises par ses équipes ou tolérées

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04988_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

que son activité sur les parcelles en cause ne répond pas aux exigences de l'article AUB1 du plan local d'urbanisme de la commune et que l'implantation de cette activité sur cette zone ne peut être tolérée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00914_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Par ailleurs, les circonstances que ce stationnement ne gênerait pas la circulation ni ne présenterait de dangers, qu’il aurait été toléré par les services de VNF, ou encore que M.

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02178_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

du 8 novembre 1999 ne constitue pas un satisfecit exonérant la SAS Lisea de toute responsabilité alors que les nuisances occasionnées par l'exploitation de la ligne dépassent les nuisances sonores tolérées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01380_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

des organismes sociaux dont il aurait pu en théorie bénéficier s’il avait mis en œuvre les procédures applicables, qu’en fixant à 25 % le trop-perçu correspondant à l’absence de service fait et en tolérant

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01967_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02402_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

qui lui sont reprochés sont prescrits ; - l'enquête interne était partiale ; - les faits reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier son licenciement notamment en ce qu'ils étaient tolérés

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01467_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

les dépenses de recherche engagées pour son propre compte dans le cadre du projet en cause ; - s'agissant des modalités de calcul de son crédit d'impôt recherche, elle est fondée à invoquer la tolérance

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02975_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Doivent être pris en compte également des critères positifs tels que : - la capacité de contrôle des affects et des actes ; - le degré de tolérance à l'angoisse et à la peur ; - l'aptitude à différer les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02324_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

L'expert se fonde également sur une étude Chen et al. de 2017, concernant la tolérance du plexus brachial à la réirradiation à haute dose subie par 43 patients, qui montre que le risque d'atteinte plexique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01189_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

contrepartie d'un loyer annuel de 8 400 euros procèderait d'un acte anormal de gestion ; - c'est à tort que la déduction des dotations aux amortissements lui a été refusée ; - elle peut bénéficier de la tolérance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03693_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

, n'est pas fondé à se prévaloir de la loi fiscale, se prévaut également, sur le terrain de la doctrine administrative, de l'instruction référencée BOI-IR-RICI-230-20-20 qui prévoit des mesures de tolérance

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00233_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

sérieusement contesté, que la salariée était détachée auprès de la CGT à raison de quatre jours par semaine et que le cinquième jour était consacré à l'exercice de ses autres mandats du fait d'une tolérance

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05780_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

La tolérance de son maintien dans les lieux et la poursuite de l'exécution du paiement de sa redevance par la société Italcibus ne sont pas plus, dans les conditions de cette convention, de nature à démontrer

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02561_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

traitement », que « elle bénéficie actuellement d’un traitement non commercialisé en Guinée » et que « Une substitution est toujours possible mais celle-ci n’est pas souhaitable au vu de la bonne tolérance

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Ainsi, aucune des deux tolérances prévues à l'article A2 au sein des lisières forestières ne permet d'autoriser les aménagements prévus au nord-est du site.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02491_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, résultant de remarques désobligeantes, voire racistes de la part d'une collègue membre de l'encadrement et d'autres agents, dont les agissements ont été tolérés

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00173_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Le médecin-expert a relevé, à l'issue de l'examen du 25 janvier 2021, que l'intéressé décrivait des " acouphènes bilatéraux permanents à type de sifflement très bien tolérés, sans répercussion sur le sommeil

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00999_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation

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