Il s'ensuit que le droit de l'Union accorde une protection identique au titulaire de la marque postérieure tolérée, que la marque antérieure soit ou non renommée. 11.

de l'employeur à l'égard de certains comportements du salarié, était exclusive d'un licenciement fondé sur les faits tolérés ; qu'ils ont ainsi violé les articles L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-14-2 du

à titre onéreux ou à titre gratuit l'usage des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ; il est évident qu'en tolérant

l'arrêt de déclarer forclose son action en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion est limitée aux seuls produits ou services pour lesquels l'usage de la marque postérieure a été toléré

Catherine, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 2001, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un établissement ouvert au public

que "l'ensemble de ces griefs" avait été contesté par Mme X... par lettre du 7 décembre 1987, dès lors que celle-ci s'y bornait à tenter de justifier les manquements ; alors, d'autre part, que la tolérance

X... sur son compte personnel sur lequel avaient été tirés les chèques litigieux et démontrait de façon circonstanciée le dépassement caractérisé des découverts ponctuellement tolérés qu'aurait occasionné

sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, d'autre part, au syndicat des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un fait de nature à caractériser une tolérance

code, l'arrêt attaqué qui considère que l'attitude du représentant légal de la personne morale employeur à l'égard des agissements imputés à Pierre X... à l'appui de son licenciement a résulté d'une tolérance

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, les a condamnés

X... et B... avait été tacitement reconduit, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 / que, lorsque les propriétaires ont toléré la présence de Mme Z... durant quelques mois supplémentaires dans les

X... à son emploi pendant plusieurs mois nonobstant l'existence de tels griefs ; que cette tolérance étant exclusive de la qualification de faute grave et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

sur cet usage ; qu'une telle tolérance n'est d'ailleurs nullement alléguée par la société les trois Pylônes au moment où celle-ci fait part à la société Berettarmi dès le 28 juillet 1995, qu'elle décide

d'illégalité de l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1989, interdisant totalement la circulation sur certaines sections de "la digue à la mer" lorsque le sol est mouillé et par exception, la tolérant

de passage permettant un libre accès à la voie publique tant que cette tolérance est maintenue ; qu'en considérant, pour juger que la parcelle cadastrée AV n° [Cadastre 1] bénéficiait d'une servitude

Boularas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 1999, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamné à

des conclusions d'appel de la société Pinault Equipement que le salarié, qui s'était borné à soutenir que la vidange de leur véhicule personnel par les salariés pendant leurs heures de travail était tolérée

de déclarations dont il était soutenu qu'elles avaient été obtenues sous la contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la tolérance

, lequel en outre peut en mettre fin à une tolérance à tout moment l'eût-il accordée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la parcelle cadastrée [...] sans accès la voie publique ne serait

reconnu l'avoir "peut-être" utilisé pour des amis, sans en préciser le nombre ; la preuve a été rapportée qu'il existait au sein de cette SCP des pratiques partagées par les associés, tacitement tolérées