CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02585_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur du terrain, déduction faite d'une décote pour terrain encombré, la valeur du bâtiment existant et la quote-part des travaux engagés pour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02460_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur du terrain déduction faite d'une décote pour terrain encombré, la valeur du bâtiment existant et la quote-part des travaux engagés pour

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

saurait, sans méconnaître le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, lui refuser la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00988_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de taxe sur la valeur ajoutée collectée.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01350_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. () ".

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00572_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

que la valeur de la nue-propriété représente 60 % de celle de la pleine propriété lorsque l'usufruitier est âgé de moins de 71 ans révolus, et s'élève à 70 % de la valeur de la pleine propriété lorsque

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02947_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

sur la valeur ajoutée sur la marge était applicable dès lors que le bien cédé n’était pas achevé ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible, correspondant à une obligation de faire liée au premier

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et du refus de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 4.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel