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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
Mme B A, titulaire depuis 2009 d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le département du Val-de-Marne, a déménagé dans le département de la Savoie en 2019 et a cessé son activité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
administrés d'une garantie ; - le dossier soumis à enquête publique est entaché d'insuffisance en ce que le rapport de présentation ne mentionne pas le plan de protection de l'atmosphère de la vallée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies jointes, que la parcelle d'assiette du projet se situe en plein cœur de la vallée de la Nonette, site inscrit en
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2022 ainsi que les 3 et 26 avril et 17 mai 2023, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
4ème chambre
DCA_21PA05583_20221230
30 décembre 2022
G ne produit également aucune pièce de nature à établir qu'il entretiendrait des relations régulières avec sa mère et ses demi-frère et sœurs, qui résident à Créteil (Val-de-Marne).
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
- le projet de construction autorisé est en contradiction avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables et avec l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur du Val
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
de plateaux, entaillés par des vallées relativement étroites et creusées, où la trame bocagère est peu développée.
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
Il en va de même s'agissant des points de vue depuis le bourg de Parnac lui-même. 9.
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double
DCA_23NC01455_20250710
, un autre couloir de migration principal au nord dans la vallée de la Meuse et enfin un couloir à l'est correspondant à la trame verte formée par la forêt domaniale de Belval.
3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
Tarihaa, auxquels il est reproché d’avoir réalisé des travaux sans autorisation administrative sur le domaine public fluvial dans la rivière Vaipohe, au droit de la parcelle cadastrée BC 72, dans la vallée
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
A ce titre, le rapport de présentation indique que les zones urbanisées ont été définies par une double tache urbaine suivant les recommandations de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
L'UTNS n° 8 concerne le DSA de Val-Cenis et prévoit, d'une part, le remplacement d'une remontée mécanique par une nouvelle avec un point d'arrivée légèrement plus haut afin de permettre la création d'un
2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Deuil-la-Barre, s’estimant en état de catastrophe naturelle, a présenté au préfet du Val-d’Oise une demande de reconnaissance de cet état au titre d’un phénomène
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
sur un bâtiment qui a été construit sans permis, le pétitionnaire doit présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction, ceux illégalement réalisés et ceux envisagés ; il n'en va
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
, au titre des " orientations générales en matière de protection des espaces naturels et forestiers, de préservation des paysages naturels et de prévention des risques naturels ", fixe notamment un double
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
Ces règles ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. 12.
8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Vallès, avocate de Mme B.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
effectuée qu'en fonction de la superficie mais au regard des droits à construire sur ces terrains ; la méthode de reconstitution à partir du taux de marge doit conduire à pondérer à la baisse la valorisation
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