Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'autorisation unique vaut notamment permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité du permis de construire litigieux en tant qu'il vaut autorisation de construire : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
né le 2 avril 2023 et l'avis défavorable opposé par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ainsi que l'arrêté du maire du 3 avril 2023 refusant le permis de construire en tant qu'il vaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire d'Haguenau a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Le Guen pour Mme LE VEZU et de Me Vautier pour la commune de Belz. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - l'association n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué en tant qu'il vaut autorisation de construire ; - les moyens de la requête sont irrecevables ou infondés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04680_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
20 février 2024
alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
enregistrés les 7 octobre 2022, 16 novembre 2023 et 20 décembre 2023 (non communiqué), la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03575_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02646_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00464_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02499_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02604_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01497_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01857_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officiellePage 10 sur 135
Vautier, Caroline Denise Michèle
30/07/2026
Voir →
SOCIETE DES MEUBLES PAZERY VAUTIER
22/07/2026
Voir →
MC VAUTIER
21/07/2026
Voir →
VAUTIER EXPERTISES & CONSEILS
19/07/2026
Voir →
VAUTIER, Joanna, MATHIEU VAUTIER
07/07/2026
Voir →