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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, si, en application de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la régularité a au demeurant été constatée par le juge judiciaire, ne saurait être assimilé à un détournement de la procédure de vérification de comptabilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La SAS La Libération, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue en matière
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00041_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, conformément à ces dispositions, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après l'exercice d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 10 novembre 2015 et l'envoi d'un avis de vérification le 7 juin 2016, l'administration fiscale a diligenté une vérification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou la remise d'un avis de vérification, qui doit préciser les années soumises à vérification et comporter les informations selon lesquelles le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02567_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la vérification de comptabilité s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du livre des procédures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - la vérification de comptabilité dont résultent les impositions en litige est irrégulière dès lors que les opérations de contrôle ont débuté avant l'envoi d'un avis de vérification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la régularité de la vérification de comptabilité : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (). / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () III.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - le jugement du tribunal administratif est entaché d’erreurs de droit et de fait ; - la vérification de comptabilité de son activité s’est étendue
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité : 3.
Source officiellePage 10 sur 552