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VILLEROT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00838_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

VILLEROT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02079_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

VILLEROT La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02394_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

VILLEROT La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02401_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

VILLEROT La République mande et ordonne et au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03571_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

VILLEROT La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02890_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

VILLEROT La République mande et ordonne à la ministre de l'Éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04043_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

VILLEROT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Elle a déposé auprès de la Confédération des appellations et des vignerons de Bourgogne (CAVB) une déclaration d'aménagement de parcelle, conformément au cahier des charges de l'appellation, puis a engagé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00267_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Lors du contrôle interne par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation, le syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV), celui-ci a constaté que : " La taille n'a pas été réalisée sur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, représentée par Me Vignon, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête d'appel et de confirmer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02641_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

C, représenté par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 21 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02953_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A, représenté par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, sous trente jours à compter de la notification de l'arrêt

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00919_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

VILLEROT La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01987_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

VILLEROT La République mande et ordonne et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02405_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03732_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02629_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02935_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

même pas circonstancié, n'est corroboré par aucun élément alors qu'il ressort des pièces du dossier que son époux a lui -même déclaré la naissance de leur second enfant aux services de l'Etat civil de Vierzon

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, représentée par Me Vignon, demande à la Cour de la mettre hors de cause, de confirmer le jugement attaqué

Source officielle

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