CAA78 · Juge des référés — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2404418 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a dans un article 1er, admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, dans un article 2, rejeté sa demande d'annulation. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 8 et 14 novembre 2024 sous le n° 24VE02935, Mme B, représentée par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté la concernant ; 
 4°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le fichier Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de son renvoi sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait son droit d'être entendu ; 
 - la décision fixant le pays de son renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - l'absence de respect des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'alinéa 3 du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas de juger que la requérante a fait l'objet d'un procès équitable dans le cadre de la décision de placement en rétention administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, ressortissante algérienne née le 4 juin 1983, est entrée sur le territoire français le 24 septembre 2016, munie d'un visa de type C valable du 14 août 2016 au 9 février 2017, et s'y est maintenue irrégulièrement à l'expiration de sa durée de validité. Elle a sollicité, le 25 novembre 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté contesté du 2 mai 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Mme B relève appel de l'article 2 du jugement du 11 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " 
 4. Mme B, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente, de ce que la décision fixant le pays de son renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui sont repris devant la cour sans nouvelle précision, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 6. En deuxième lieu, la décision de refus de titre vise ou mentionne le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article 6-5) de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants. Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme B, sa situation sociale et familiale en France et ses attaches dans son pays d'origine ainsi que les motifs qui le conduisent à rejeter sa demande. Il constate que ce rejet ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ses enfants ni ne porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le refus de séjour comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui le fonde, et est donc suffisamment motivé au regard des prescriptions posées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. La décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est adossée et qui vise le 3° de l'article L. 611 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est, par suite, elle-même suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 613-1 de ce même code. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). " 
 8. Si Mme B réside habituellement sur le territoire français depuis qu'elle y est entrée le 7 juillet 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, avec son enfant né le 14 mai 2014, puis le second né en France le 16 octobre 2016, qui y sont scolarisés, elle s'y maintient irrégulièrement depuis l'expiration de la validité de son visa et n'a pas cherché à régulariser sa situation avant sa demande d'admission au séjour le 8 décembre 2022. Si elle se prévaut de la présence en France d'une sœur titulaire d'une carte de résidence de dix ans ainsi que de cousins, neveux et oncles en situation régulière, elle ne l'établit pas et n'est en tout état de cause pas dépourvue d'attaches en Algérie, où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où il est constant que réside son époux et le père de ses enfants, et si elle prétend ne plus avoir de nouvelle de lui depuis qu'elle est venue en France, soi-disant pour éloigner ses enfants de lui, ce récit, qui n'est même pas circonstancié, n'est corroboré par aucun élément alors qu'il ressort des pièces du dossier que son époux a lui -même déclaré la naissance de leur second enfant aux services de l'Etat civil de Vierzon en faisant état, à l'époque, d'une adresse commune avec son épouse. Elle ne justifie par ailleurs d'aucune circonstance qui l'empêcherait de reconstituer sa cellule familiale hors de France, et notamment en Algérie dont ses enfants ont la nationalité et où réside désormais leur père, et où ils pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, eu égard aux conditions de son séjour en France et bien qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Yvelines a méconnu les stipulations de l'article 6-5) de de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet des Yvelines n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels son arrêté a été pris, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 10. Eu égard à ce qui a été dit sur les enfants de Mme B au point 8 ci-avant, et notamment la possibilité pour eux de poursuivre leur scolarité en Algérie et d'y retrouver leur père, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu leur intérêt supérieur, garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 11. En cinquième lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, illégale, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de son renvoi devraient être annulées en raison de son illégalité ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En dernier lieu, une atteinte au droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision.  
 13. Mme B, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, n'établit pas qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 27 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. BRUNO-SALEL       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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