TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 15 janvier 2024 en tant qu’il n’a pas pris en compte la mise à jour de son relevé de carrière, n’a pas pris en compte quatre trimestres et n’a pas pris en compte son grade.  
  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.  
 
Elle soutient qu’un nouveau titre de pension lui a été attribué corrigeant son grade et son indice. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....  
 
 
Elle soutient qu’un réexamen de la situation de Mme A... a permis de procéder à la liquidation d’un nouveau titre de pension concédé par un arrêté du 25 août 2025, conforme à la demande de Mme A....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
 
 
Fait à Nantes, le 6 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. C...  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,