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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00186_20250417
17 avril 2025
France en qualité de conjoint d'une ressortissante française et, d'autre part, la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion le visant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04668_20221128
28 novembre 2022
irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté aux motifs que les pièces jointes à cette demande, visant
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
proposées, mais relève qu'une partie de ces dépenses sont liées à des activités éligibles au crédit d'impôt recherche et au crédit d'impôt innovation explicitées dans l'annexe et notamment des activités visant
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
La commune de Le G a produit, en plus de cet arrêté, un arrêté de son maire visant à accorder une dérogation à Mme B à la règle de distance mentionnée ci-dessus et devant être regardée comme délivrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
L'orientation n° 2 du PADD visant à assurer un développement urbain équilibré prévoit quant à elle de conforter l'urbanisation autour du village, de définir des limites franches à l'urbanisation et de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
jugement, et de la capitalisation des intérêts par année de retard échue et, d'autre part, d'enjoindre au département de Mayotte de mettre un terme à ces préjudices par la mise en œuvre des mesures visant
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
Elle a déposé, le 21 septembre 2021, une première demande de permis de construire modificatif visant des « aménagements paysagers sur terrain N », qui a été rejetée par un arrêté du maire de la commune
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
B fait valoir, en troisième lieu, que dans le cadre d'une procédure disciplinaire visant à lui infliger un avertissement après avoir émis, sur le réseau public social Twitter, un " tweet ", relayant celui
Juge unique
DCA_23NT00875_20230628
28 juin 2023
L'autorité consulaire a, dans un premier temps, accueilli favorablement cette demande et a apposé dans le passeport de l'intéressé, le 25 avril 2022, la vignette d'un visa de long séjour " travailleur
DCA_23NT00290_20230324
24 mars 2023
Le 19 septembre 2022, ces autorités consulaires ont accueilli favorablement sa demande et ont apposé sur son passeport la vignette de ce visa valable du 19 septembre 2022 au 19 septembre 2023.
5ème chambre
DCA_23NT02197_20241001
1 octobre 2024
Le 21 juillet 2022 son passeport portant une vignette du 18 juillet 2022 lui accordant le visa sollicité, mais rayée avec la mention " annulée ", lui a été restitué, et il lui a été communiqué, concomitamment
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00593_20240321
21 mars 2024
Une information erronée ne peut à elle seule faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à des manœuvres visant à tromper l’administration. Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_22TL00594_20240321
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04372_20220414
14 avril 2022
protection fonctionnelle que Mme A avait demandé à l'Etat, aux fins de prise en charge d'honoraires d'avocat qu'elle avait engagés au judiciaire pour obtenir réparation de propos diffamatoires qui la visaient
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Compte tenu du parti d'urbanisme ainsi adopté par le projet d'aménagement et de développement durables, les servitudes contenues dans le règlement du plan local d'urbanisme visant à préserver la qualité
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
Cette indemnité ayant été versée pendant près de trois ans à Mme C, sa suppression est au nombre des agissements répétés visant Mme C et de nature à faire présumer un harcèlement moral. 8.
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
Il satisfait, par ailleurs, aux objectifs visant à renforcer la compacité de la commune et à prendre en compte les nuisances liées à l'activité agricole dans le choix du développement futur de la commune
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
A... puis, le cas échéant, à la SCI Angkor d'acquérir le bien, et ce, à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause de l'une quelconque des parties les conditions de
DCA_22LY00468_20230913
13 septembre 2023
Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie et de l'erreur de fait dont serait entachée la décision litigieuse en visant un avis du 3 février 2021 doivent être écartés. 4.
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
l'Etat est engagée à raison de l'insuffisance des mesures prises afin de prévenir l'échouage massif d'algues sargasses sur le littoral martiniquais ; l'Etat était compétent pour prendre toute mesure visant
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