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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01181_20250422
22 avril 2025
de travail et à une absence de prise en compte des problèmes de santé de l'agent.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que cette victime a subi, du fait de la chute des barnums, une fracture du poignet et qu'elle a bénéficié d'une interruption totale de travail de 30 jours.
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
la faute de la victime directe qui ne portait pas de ceinture de sécurité et, à titre subsidiaire, que les conclusions d’appel en garantie présentées contre lui par la commune de Roz-Landrieux sont irrecevables
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
à raison des faits de harcèlement moral qu'elle a subis et sur le terrain de la responsabilité sans faute, sa dépression étant imputable au service.
3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
connaissance de la présence du chantier ; - la victime a commis une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’elle n’a pas su maîtriser son véhicule ; - à titre subsidiaire, elle
DCA_23MA01836_20240315
15 mars 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre, la responsabilité de l'Etat est entièrement engagée sans que puisse être opposée aux victimes la faute commise par M.
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage et l'existence d'une faute de la victime : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
caisse ou la victime.
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
un ouvrage à caractère dangereux, n’avait pas à être signalé ; il n’y a pas de lien de causalité direct entre la faute reprochée et le dommage ; - la victime, M.
3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
2ème chambre
DCA_21PA02202_20220629
29 juin 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que le tribunal administratif de Melun s'est abstenu de l'inviter à chiffrer ses conclusions alors qu'il en avait l'obligation ; en l'absence
9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
déterminée sont irrecevables, en l’absence de liaison du contentieux qui n’a pu être régularisée par une nouvelle demande indemnitaires présentée le 10 juillet 2023 ; - aucune faute de nature à engager
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la métropole Nice-Côte d’Azur : S’agissant du principe de la responsabilité sans faute : L’accident dont a été victime M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
Elle fait valoir qu'une pension a été allouée à titre temporaire à M.
6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
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