A devant le tribunal tendant à la réparation des troubles de voisinage étaient irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable au titre de ce chef de préjudice ; - au vu de l'ensemble des

euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de huit points et de la capitalisation de ces intérêts, à concurrence d'une somme globale de 827,78 euros à parfaire

C ont été rendus, respectivement, le 19 mars et le 15 décembre 2018, après l'achèvement du chantier.

L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; () ".

société Eiffage Rail Express (ERE) a demandé au tribunal administratif de Montreuil : -à titre principal, d'ordonner une expertise avant dire droit et de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme à parfaire

achèvement (AOR) ; () ".

Les travaux relatifs à l’aménagement des espaces publics démarrés en novembre 2013 pour un achèvement initialement prévu fin 2015 ont été réceptionnés le 19 septembre 2016.

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les travaux qui devaient être réalisés dans le délai partiel V1-3 n'ont été achevés que le 16 février 2015 au lieu du 12 décembre 2014, soit avec un

2017, date de l’expertise, le juge du plein contentieux aurait dû laisser à la charge de la commune 90 % du préjudice allégué ; - en outre, le désordre étant apparent, il relevait de la garantie de parfait

2003175, la société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État et la commune de Saint-Benoît in solidum à lui verser la somme totale de 408 448,40 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Melun à lui verser la somme de 59 000 euros en réparation

Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

Pour autant, il ne résulte pas du rapport d'expertise que cette absence d'entretien, à la supposer établie, alors que la société Subra était tenue à une obligation de parfait achèvement dans l'année suivant

Le candidat répond parfaitement à l'ensemble des attentes et apporte une valeur ajoutée supplémentaire par rapport aux besoins exprimés dans la consultation (délais, qualité de service, démarche projet

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant

au vu d'une expertise à diligenter, en réparation du préjudice résultant d'un accident dont elle a été victime le 17 septembre 2020.

indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 5.

achèvement exercée par la communauté urbaine est prescrite.

Ainsi, par lettre du 18 juillet 2016, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a décidé de prolonger la garantie de parfait achèvement des travaux du groupement.

de l’obligation de réparer les désordres de nature décennale.