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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle
ORCA_21PA06526_20240515
4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
Un visa peut être annulé par les autorités compétentes d'un autre État membre, auquel cas les autorités de l'État membre de délivrance en sont informées. / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02262_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
Par ailleurs, lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé et qu’est
DCA_22MA01080_20221202
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné l'intéressé à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
d'appréciation par une autorité indépendante de la réponse technique apportée par le porteur de projet à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02847_20251009
9 octobre 2025
trans ort non autorisé de stu éfiants.
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
implicite rejetant le recours hiérarchique formé par Mme B contre la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section de l'unité départementale de la Drôme avait autorisé
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité
5ème chambre
DCA_21NT03417_20230321
21 mars 2023
N K a été autorisé à sortir de RDC O son père, lequel a délégué son autorité parentale O jugement du 22 mai 2019 du tribunal pour enfants de L J ; elle justifie désormais d'un jugement d'adoption du 5
8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
le fonctionnement de l'autorité, le président : (…) / 4° Signe tous les actes relatifs à la compétence de l'autorité ; (…) ». 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
B du désistement de ses conclusions tendant à ce que la juridiction refuse d'autoriser son licenciement et a rejeté le surplus de ses demandes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le GIE AGPM GESTION a invoqué des incidents qui se sont déroulés à compter de l'été 2017 auprès de l'autorité administrative, notamment un " non-respect
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, eu égard à la teneur des écritures, le tribunal a pu, en l’absence d’allégations sérieuses, s’abstenir d’ordonner la production des pièces demandées.
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
au moment où il s'impose normalement, serait empêché par cette absence. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme A, M.
1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré du détournement de pouvoir et des motifs ayant conduit à écarter la qualification de refuge ; - le bâtiment objet du litige constitue bien un refuge, autorisé
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