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28 242 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06526_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Un visa peut être annulé par les autorités compétentes d'un autre État membre, auquel cas les autorités de l'État membre de délivrance en sont informées. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02262_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01078_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par ailleurs, lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé et qu’est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par ailleurs, lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé et qu’est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00639_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné l'intéressé à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

d'appréciation par une autorité indépendante de la réponse technique apportée par le porteur de projet à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02847_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

trans ort non autorisé de stu éfiants.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02468_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

implicite rejetant le recours hiérarchique formé par Mme B contre la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section de l'unité départementale de la Drôme avait autorisé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02234_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03417_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

N K a été autorisé à sortir de RDC O son père, lequel a délégué son autorité parentale O jugement du 22 mai 2019 du tribunal pour enfants de L J ; elle justifie désormais d'un jugement d'adoption du 5

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03967_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le fonctionnement de l'autorité, le président : (…) / 4° Signe tous les actes relatifs à la compétence de l'autorité ; (…) ». 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01475_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

B du désistement de ses conclusions tendant à ce que la juridiction refuse d'autoriser son licenciement et a rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03109_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le GIE AGPM GESTION a invoqué des incidents qui se sont déroulés à compter de l'été 2017 auprès de l'autorité administrative, notamment un " non-respect

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02524_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, eu égard à la teneur des écritures, le tribunal a pu, en l’absence d’allégations sérieuses, s’abstenir d’ordonner la production des pièces demandées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00815_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

au moment où il s'impose normalement, serait empêché par cette absence. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01870_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme A, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré du détournement de pouvoir et des motifs ayant conduit à écarter la qualification de refuge ; - le bâtiment objet du litige constitue bien un refuge, autorisé

Source officielle

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