est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; / 8° L'étranger titulaire d'une rente d'accident

A la suite d’un accident du travail survenu le 9 avril 2019, le médecin du travail, par un avis du 10 mars 2021, a estimé Mme C... inapte à reprendre son poste de travail mais l’a déclarée apte à exercer

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (…) ».

de la loi du 8 août 2016, étant précisé que le troisième alinéa de l'article L. 1226-12 du même code, relatif au cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Aux termes de l'article 39 du même décret : " A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le fonctionnaire physiquement apte à reprendre son

En l'espèce, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant, qui a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait une courte mission en qualité de travailleur intérimaire, ne justifie pas

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables,

des travailleurs au lieu de leur travail.

du travail ou la maladie professionnelle dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle

Elle a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2017 et placée en congé pour accident de travail jusqu'au 31 mars 2020, date de consolidation de son état de santé.

du travail et de maladies professionnelles, contrairement à ce que la CRAMIF a affirmé ; - elle n'a pas méconnu son obligation de déclaration des sous-traitants au maître d'ouvrage en faisant intervenir

un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

La caisse soutient que : - ses débours imputables s'élèvent à la somme de 33 772,54 euros, - il n'y a pas lieu de remettre en cause l'imputabilité de la rente d'accident du travail et de maladie professionnelle

des rotateurs de l'épaule gauche, reconnue comme maladie professionnelle en 2015.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

A la sortie de son travail, elle s'est rendue chez son médecin traitant qui lui a délivré un certificat d'accident du travail.

résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d'un organisme de sécurité sociale () ". 9.

; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

, de grave maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le fonctionnaire physiquement apte à reprendre son service reprend son ou ses emplois précédents ou un ou des emplois équivalents