social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte au contraire de l'instruction qu'avant son accident médical, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier du 27 septembre 2017, elle a introduit une demande de reconnaissance du caractère imputable au service d'une pathologie de l'épaule droite.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code des transports ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative.

Au vu de ces informations, le maire a entendu un autre agent du service ainsi que Mme A.

Il soutient que l'algoneurodystrophie dont souffre Mme A est constitutive d'un accident médical non fautif.

Estimant que les séquelles qu'il garde de cet accident étaient imputables à sa prise en charge fautive par ce centre hospitalier, M.

Il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages produits, que l'accident dont Mme B se plaint est dû à une excavation présente sur la chaussée.

Il soutient que : - la faute qui lui est imputable est à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès de M.

serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. 8.

à l'accident médical non fautif résultant de l'extériorisation de la bandelette par érosion de la paroi vaginale de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que le préjudice indemnisable de Mme D est exclusivement imputable à un retard de prise en charge.

de leurs préjudices consécutifs au décès accidentel de leur fils, M.

Il en résulte également que ce syndrome cérébelleux et ses conséquences ont pour origine directe un accident médical non fautif.

d'expertise le 8 août 2019, le 6 novembre 2019 un avis favorable à la prise en charge par l'ONIAM des conséquences de l'accident médical non fautif subi par la requérante.

Victime d'un accident de la circulation survenu le 27 janvier 2008, M.