Vu : - la loi n°85-98 du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; ‑ la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 ; ‑ le décret n° 2019‑122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

franco-tunisien du 17 mars 1988.

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

Par un jugement n° 2108357 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, et deux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2023 et 13 février 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la

Par une décision du 8 février 2019, la Caisse des dépôts et consignations a accordé rétroactivement à Mme B une revalorisation de 3 % du taux de sa prime de fonctions et de technicité à compter du mois

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.