dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". 6.

dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". 6.

Le 30 juin 2020, un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives.

invoqués par l'employeur.

Le 30 juin 2014, un accord-cadre dénommé " master supply agreement " a été signé entre les sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment

Considérant ce qui suit : La fédération française de football (FFF) a conclu, le 13 juillet 2021, avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la FFF, un accord collectif

C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.

, reçue par son employeur le 24 juillet suivant, concernant un évènement survenu le 30 janvier 2019.

été déléguée syndicale.

fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

B ; 2°) d'annuler la décision explicite du 18 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle refuse d'accorder l'autorisation de licencier M.

Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur la demande d'autorisation de licenciement présentée le 10 juillet 2019 par la société Alphaguard Sécurité Privée et accordé

Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap,

C, représentant de section syndicale et ancien délégué syndical. Par une décision du 20 avril 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

D... a saisi l’inspection du travail d’une plainte de harcèlement moral et de discrimination syndicale de son employeur, ce qui a entraîné l’ouverture d’une enquête de l’inspection du travail en mars 2019

D'autre part, la circonstance que l'employeur aurait omis d'informer les déléguées du personnel du mandat de représentante de section syndicale, également détenu par Mme A, est sans incidence sur la validité

C notamment dans le cadre de procédures disciplinaires diligentées à leur encontre par leur employeur, ne suffit pas pour établir l'existence d'un conflit entre celui-ci et la société Unipromotion ni,

son licenciement et son mandat syndical dès lors que son état de santé a un lien direct avec les agissements de son employeur envers lui dans le cadre de l’exercice de fonctions représentatives.

la demande d'autorisation de licenciement de son employeur et son mandat syndical.