Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ". 3.

La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (Smett) a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés spontanément acquittées

de circuits touristiques s'applique aux opérateurs économiques qui, même s'ils ne bénéficient pas formellement de la qualité d'agent de voyages ou d'organisateur de circuits touristiques, organisent en

en règle au regard de leurs obligations fiscales à la date de la conclusion du contrat ; - l'article R. 2144-8 du code de la commande publique et les dispositions du code du travail auxquelles il renvoie

commune de Basse-Terre a confié à la société Hydro Gec la réalisation du lot n° 3, correspondant aux travaux VRD et superstructures du village sportif et associatif, du marché public de travaux de rénovation

. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. () ". 8.

valeur ajoutée au taux réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie

valeur ajoutée au taux réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie

publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande. / II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre

publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande. / II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre

logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition

Par un courrier du 20 janvier 2014, FranceAgriMer a accusé réception de la demande déposée par la SAS et l'a autorisée à commencer les travaux à compter du 6 janvier 2014.

en assurer le fonctionnement ; l'absence de refacturation de certains éléments salariaux du personnel mis à disposition constitue depuis les années 1960 un usage contraignant, qui a la valeur d'un acquis

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

travaux puisqu'elle ne possède aucun salarié ; le montant de 142 044 euros d'achats de matériaux retenu justifie le montant de 728 565 euros de facturation de main d'œuvre ; - la prescription était acquise

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions

valeur ajoutée au taux réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie