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327 résultats pour « action dirigée contre un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02912_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un arrêt n° 16VE02760 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le syndicat contre ce jugement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Stratfin a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Conseil d’État, par une décision du 27 mars 2025, n’a pas admis le pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01442_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Mme B A, auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, était employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Roubaix depuis le 1er juillet 2012.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

de la régularité de la procédure d'information et consultation du conseil social et économique sur l'identification et l'évaluation des conséquences de la réorganisation de la société New Naf Naf sur la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par mémoires enregistrés le 13 septembre 2023, le 10 novembre 2023 et le 18 octobre 2024, la société Cominex, représentée par Me Maurin, conclut au rejet de la requête et des conclusions dirigées contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les factures relatives à des prestations de développement des marques et du chiffre d’affaires ont été établies par trois sociétés qui sont gérées ou dirigées par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01210_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Le rapport d'expertise diligenté par l'ONIAM indique qu'alors même qu'aucune observation d'un cas d'apparition de la maladie de Vogt-Koyanagi-Harada à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B n'a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société CMS Ganza : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_19PA03660_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il soutient que : - Mme E n'a pas présenté en cause d'appel de demande dirigée contre l'Office ; - le rapport d'expertise du docteur A doit être retenu dans l'ensemble de ses conclusions comme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État n° 425100 du 22 novembre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

par actions simplifiée Travaux du Midi (ci-après « société Travaux du Midi ») venant aux droits et obligations de la société Dumez Méditerranée (« société Dumez »), la société par actions simplifiée A

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03986_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A dirigé contre les décisions contestées, a été introduit tardivement, il ressort des pièces du dossier que les décisions du 19 septembre 2019 annulées par les juges de première instance et seules susceptibles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02097_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur la recevabilité des conclusions d'appel dirigées contre l'acte du 27 janvier 2020 : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

capital de la société ELO, elle-même détentrice de 99,74 % du capital de la société Auchan Retail International, qui possède elle-même 98,79 % du capital social de la société Auchan Retail France, à laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01707_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

subrogatoire et non une action récursoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00984_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées prévoient que : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - l’action récursoire de la personne publique contre son agent ayant commis une faute personnelle relève de la seule compétence du juge administratif ; - les moyens invoqués ne sont

Source officielle

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