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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
Par un arrêt n° 16VE02760 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le syndicat contre ce jugement.
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Stratfin a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
Le Conseil d’État, par une décision du 27 mars 2025, n’a pas admis le pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
Mme B A, auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, était employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Roubaix depuis le 1er juillet 2012.
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
de la régularité de la procédure d'information et consultation du conseil social et économique sur l'identification et l'évaluation des conséquences de la réorganisation de la société New Naf Naf sur la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
Par mémoires enregistrés le 13 septembre 2023, le 10 novembre 2023 et le 18 octobre 2024, la société Cominex, représentée par Me Maurin, conclut au rejet de la requête et des conclusions dirigées contre
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
Les factures relatives à des prestations de développement des marques et du chiffre d’affaires ont été établies par trois sociétés qui sont gérées ou dirigées par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20230630
30 juin 2023
Le rapport d'expertise diligenté par l'ONIAM indique qu'alors même qu'aucune observation d'un cas d'apparition de la maladie de Vogt-Koyanagi-Harada à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B n'a
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société CMS Ganza : 2.
DCA_19PA03660_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que : - Mme E n'a pas présenté en cause d'appel de demande dirigée contre l'Office ; - le rapport d'expertise du docteur A doit être retenu dans l'ensemble de ses conclusions comme
DCA_23PA00456_20240126
Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État n° 425100 du 22 novembre
DCA_23PA00460_20240126
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
par actions simplifiée Travaux du Midi (ci-après « société Travaux du Midi ») venant aux droits et obligations de la société Dumez Méditerranée (« société Dumez »), la société par actions simplifiée A
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
A dirigé contre les décisions contestées, a été introduit tardivement, il ressort des pièces du dossier que les décisions du 19 septembre 2019 annulées par les juges de première instance et seules susceptibles
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
Sur la recevabilité des conclusions d'appel dirigées contre l'acte du 27 janvier 2020 : 2.
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
capital de la société ELO, elle-même détentrice de 99,74 % du capital de la société Auchan Retail International, qui possède elle-même 98,79 % du capital social de la société Auchan Retail France, à laquelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01707_20221006
6 octobre 2022
subrogatoire et non une action récursoire.
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
Les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées prévoient que : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’action récursoire de la personne publique contre son agent ayant commis une faute personnelle relève de la seule compétence du juge administratif ; - les moyens invoqués ne sont
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