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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " Cardiologie et Urgences " a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
Son siège est à Paris, et aucune stipulation des statuts ni aucune autre pièce du dossier ne permet de définir le périmètre d’action de l’association.
8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22BX00168_20220621
21 juin 2022
réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
: 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés
1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, de prononcer la décharge du complément
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté litigieux a été pris et signé par le préfet de l'Hérault, lequel était compétent, selon les termes mêmes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, pour
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est nécessairement compétente, ; - l'action en recouvrement est prescrite.
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
Par un jugement n° 2126314/5-1 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé la décision attaquée, a, d’autre part, enjoint à la ministre des sports et des jeux olympiques
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un
Juge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
D’une part, la requête présentée par l’association requérante tend à contester un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles.
ORCA_26BX00743_20260401
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
D'autre part, M.
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur son action ; elle se désistera de son action devant le juge judiciaire le moment venu ; - elle justifie être subrogée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00769_20240507
7 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
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