Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

En ce qui concerne la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez : - sa demande indemnitaire est recevable ; - la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile, car une action au fond fondée sur le postulat du dol serait prescrite car la commune a déjà initié une procédure de référé instruction qui

International ne peut s'exonérer de sa responsabilité décennale en demandant que les désordres soient imputés exclusivement à la commune, à la société locataire ou à la société chargée de la maintenance

en responsabilité à l'encontre du centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices. 3.

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Quentin : 2.

La Maif étant subrogée dans les droits et actions des assurés, qui ont lié le contentieux par leur réclamation préalable du 18 janvier 2018, la commune de Saint-Chéron n'est pas fondée à soutenir que les

en responsabilité de l'administration ne saurait être un élément de mission de l'expert et doit être introduite devant la juridiction de fond ; - une action en recherche de l'administration serait

écartée la responsabilité de l'Etat au motif, retenu à tort par le tribunal administratif, que l'action aurait été préméditée : premièrement, la préméditation n'est pas une condition prévue par la loi

de sa responsabilité.

désistée de l’instance ; - c’est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de la société SOCOTEC Construction, dès lors que les désordres en litige portaient atteinte à solidité de l’ouvrage

A sont erronés ; - la méthodologie employée par l'expert est critiquable ; - l'expertise présente une utilité certaine dans la perspective d'une action éventuelle en responsabilité portée devant le

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune d'Antony est rejetée.

sa responsabilité.

Cette mesure de police municipale ne peut engager, le cas échéant, que la responsabilité de la commune d'Allas-les-Mines.

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi